Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

Il s’agit d’une position de repli suite à la réintroduction de l’article 43 ter. Tout d’abord, pour justifier cette réintroduction, il est affirmé que la substitution est autorisée dans les pays européens. C’est faux : la substitution des poudres sèches et des aérosols est interdite en Espagne et en Angleterre. En Italie, seuls les aérosols peu...

parce que s’agissant des dispositifs de distribution de poudre sèche, le matériel est breveté. Si vous le faites construire à l’étranger à moindre coût, les doses délivrées ne seront pas forcément les mêmes qu’avec le princeps, ce qui induit un risque pour la santé publique. C’est pour cela que nous vous demandons de ne pas rétablir l’article o...

Je souhaite apporter quelques précisions sur ce sujet important. Que les choses soient bien claires : il n’est pas question dans nos propos de remettre en cause le principe même du générique.

Je réaffirme ici notre confiance dans le générique. Le générique, c’est la substitution à une molécule d’une autre molécule identique. Mais en l’espèce, il y a une spécificité : il s’agit de dispositifs de distribution de poudre sèche et bien évidemment, si la molécule est la même, le dispositif, qui est breveté, ne sera pas le même. C’est pour...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, « l’obstination est le parent pauvre de la volonté », disait Malcolm de Chazal. La nouvelle lecture de ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 confirme votre...

Mais il est vrai que la déconstruction est votre marque de fabrique. Vous le faites à défaut d’avoir le courage d’engager des réformes structurelles dont nous avons tant besoin pour assurer la pérennité de notre Sécurité sociale.

De fait, votre obstination confine à l’aveuglement. Elle vous empêche de faire preuve de lucidité et de prendre à bras-le-corps la réalité et ses enjeux. Votre PLFSS repose sur trois erreurs majeures. Première erreur, l’illusion. Ce projet de loi est bâti sur des hypothèses de croissance pour le moins optimistes et, malheureusement pour la Fr...

Le redressement de nos comptes est possible. Certains de nos voisins y sont parvenus sans que l’état sanitaire de leur population n’en fasse les frais. Il est donc de la responsabilité du Gouvernement et de sa majorité parlementaire de mettre en oeuvre les mesures indispensables permettant de garantir l’efficacité, la performance et la pérenni...

De même, vous recherchez désespérément de la trésorerie en pratiquant, grâce à l’article 14, une ponction sans précédent et sans lendemain de plus d’1,5 milliard d’euros sur les caisses du bâtiment et des travaux publics. Cette mesure, que nous pensons inconstitutionnelle, n’est vraiment pas à la hauteur des enjeux. D’une part, elle ne jouera ...

Après le gel des retraites et la non-revalorisation le 1eroctobre, vous vous servez à nouveau des pensions de retraite comme d’une variable d’ajustement budgétaire. S’agissant de l’industrie pharmaceutique, le médicament supporte, année après année, la plupart des restrictions, avec encore 1 milliard d’euros d’économies pour 2015. User du rabo...

Vous savez que je respecte le travail parlementaire, y compris celui des sénateurs, contrairement à M. Issindou, qui a dit à la tribune qu’ils n’avaient vraiment pas la capacité de revenir sur la réforme des retraites car ce n’était pas de leur niveau.

Je le regrette d’autant plus que leur travail était remarquable. Plusieurs dizaines d’articles ont été rejetées en l’état, mais quarante-sept sont tout de même revenus conformes. Cela étant, je ne leur jette pas la pierre parce qu’ils n’ont pas eu matériellement le temps d’examiner ces articles,…

… alors qu’ils concernent en particulier les recettes, basées sur des estimations que nous savons tous insincères. C’est pourquoi la motion de rejet préalable était tout à fait justifiée. Mais comme vous n’avez pas souhaité l’adopter, cela apporte de l’eau à mon moulin en faveur du renvoi en commission. En première lecture, le groupe UMP l’ava...

Je respecte le travail parlementaire, mais vous savez que les amendements sont d’abord examinés en commission avant de l’être dans l’hémicycle.

Or vous l’avez refusé en l’espèce, comme vous refusez la nécessité de retourner en commission malgré l’argumentation remarquable et très claire de notre collègue Gilles Lurton. Bien évidemment, en raison de la réforme de la branche famille et puisque le sénat, dans sa sagesse, a cru bon de modifier ce texte, mais aussi au vu des dispositions s...

Monsieur le ministre, vous avez élégamment fait remarquer que je venais d’arriver dans l’hémicycle. Je vais me permettre de vous citer de nouveau une partie de ma motion de rejet préalable, puisque vous n’étiez pas là lorsque je l’ai présentée. J’avais salué l’éclair de sagesse dont vous aviez fait preuve en commission, en maintenant l’article ...

Mes chers collègues, quand des gens font le choix de s’éloigner du système de sécurité sociale tel qu’il existe aujourd’hui, il conviendrait que nous nous interrogions sur les causes de cette attitude plutôt que sur les sanctions à infliger. Car s’ils font cela, c’est en partie à cause de vous, mesdames et messieurs de la majorité ! À force d’a...

Sans répéter ce qu’a excellemment dit mon collègue Tian, on peut penser qu’un chef d’entreprise même petite visé par un contrôle n’est pas forcément au fait de toutes les procédures. Une fois contrôlé et redressé, le contrôleur fera sans doute un peu de pédagogie, lui expliquant comment ça se passe et lui enjoignant de se mettre en conformité à...

Tâchez d’être cohérents jusqu’au bout, pour le compte ! Votre seule cohérence est toute de politique politicienne. Dès lors qu’une disposition a été introduite par le Sénat, vous votez systématiquement contre sans vous poser de questions ! Bravo, on va aller loin comme ça !

Monsieur le rapporteur, nous essayons seulement de vous aider et de maintenir la cohérence de ce que vous avez voté précédemment ! Vous nous avez fait pleurer tout à l’heure sur le pauvre boulanger récidiviste qui ne s’en sort pas mais il s’agit là de mineurs et de personnes en état de vulnérabilité ou de dépendance ! Et l’employeur qui pratiqu...