Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
(Assurance vieillesse)

Madame la secrétaire d’État, mon intervention sur l’article 33 rejoindra une observation que j’ai faite sur l’article 9, en présence du secrétaire d’État au budget, au sujet du Régime social des indépendants, le RSI, et de sa nouvelle gouvernance. Notre crainte tient aux définitions respectives des professions libérales qui continueront à rele...

Madame la ministre, cet article est très important, car il procède à la validation législative de décisions du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, la CNRACL. Ses dispositions contreviennent aux principes constitutionnels relatifs aux lois de validation. Ni l’étude d’impact ni l’expo...