Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

Cet amendement, qui a effectivement été adopté par la commission des affaires sociales, fixe les conditions de tarification et de remboursement des cures thermales par voie de convention quinquennale entre la CNAM et les établissements thermaux. Il crée un tarif forfaitaire de responsabilité par orientation thérapeutique et ce tarif forfaitaire...