Questions au gouvernement
(Gestation pour autrui)

Ma question s’adresse à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé. Madame la ministre, les médias se sont récemment fait l’écho d’une publicité faite par une société américaine se vantant de mettre des couples français en relation avec des mères porteuses au Canada ou aux États-Unis. Sur son site internet, l’agence en question offre...

Je tiens à rappeler qu’en vertu de l’article 16-7 du code civil, introduit par la loi de bioéthique de 1994, la GPA est interdite en France. Cet article rend nulle toute convention sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui. Madame la ministre, compte tenu de la gravité des faits que j’ai énoncés, entendez-vous maintenir dans l...