Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 29)

Je voudrais remplir l’espace entre les pointillés. Depuis l’examen du texte en commission spéciale, nous avons continué à travailler. Au vu de ce que nous avions dit alors, je crois nécessaire de rectifier l’idée selon laquelle il serait quasi-impossible d’obtenir une démolition indépendamment du dispositif présenté. Il existe en effet d’autre...

mais sur le fond, je reconnais que l’hypothèse de développer la procédure de référé suspension est peut-être le meilleur instrument pour éviter de se retrouver à la fin du compte avec une construction et un permis annulé. Il serait donc bon de travailler encore un peu au dispositif, avec toujours l’idée de ne pas nous montrer pousse-au-crime en...