Nouvelle organisation territoriale de la république

Nous aurons l’occasion, lors de l’examen des amendements, de revenir sur un certain nombre d’arguments qui ont été développés et qui méritent critique, contestation et opposition. Puisque nous abordons à présent l’ultime partie du dispositif de la loi NOTRe, relatif à Paris et à la région parisienne, je ferai trois remarques. Premièrement, j’...

Cet amendement méconnaît effectivement les règles que Michel Piron vient de rappeler : un préfet peut parfaitement accepter des modalités de dérogations aux règles et, du même coup, éviter l’application des sanctions prévues. Si un problème se pose entre la collectivité et le préfet, une commission siège au niveau national et, le cas échéant, a...

La loi prévoit donc un processus de discussion et ce dispositif est parfaitement applicable. Je souhaite faire une autre observation : il n’est pas possible de construire des logements sociaux, entend-on souvent… mais il est possible de construire autre chose ! Il n’y a aucune mise en cause personnelle dans mes propos, mais toute la difficulté...

Je rappelle à ce propos que la proportion de Français qui peuvent bénéficier de logements sociaux est tout de même extrêmement importante, et qu’il y a plus de demandes de logements sociaux que l’on n’en construira jamais.

Je crois qu’il y a une petite confusion concernant le contenu de ce dispositif. D’abord, le droit au logement a valeur constitutionnelle ; de ce fait, il relève, en tout état de cause, de l’État. Deuxièmement, l’article 1er de la loi DALO précise que l’État est responsable du droit au logement. Troisièmement, le dispositif proposé ne transfère ...

Le mandat impératif est interdit dans cette assemblée ! C’est lamentable ! On a fait la Révolution pour y mettre fin !

Plusieurs de nos collègues ont évoqué le quasi-mandat impératif qui leur serait confié. Je leur dis ma surprise, car je respecte leur mandat et les électeurs qui le leur ont confié. Chers collègues, dans notre hémicycle, cet argument ne doit pas et ne peut pas être invoqué, car c’est pour cela que l’on a fait la Révolution française, pour que d...

Une brève observation sur cette motion de rejet préalable que notre groupe va rejeter pour sa part. Nous arrivons au terme d’un débat copieux et divers.

Nous en sommes à la deuxième lecture et nous avons entendu tous les arguments – et leur contraire. Je rappelle qu’un choix a été fait, il y a quelques années, auquel, en définitive, nous avons tous adhéré : celui de conserver l’entité communale.

Le choix aurait pu être différent – n’est-ce pas, monsieur Piron ? – mais il a été fait, et les communes restent.

Il est évidemment nécessaire de faire évoluer cette réalité en fonction des difficultés rencontrées et des données démographiques. Cela s’impose à nous ! Il faut faire avancer tout le monde dans le respect des réalités particulières. On parle des difficultés des communes rurales. Je les comprends et je les mesure bien ! On parle de l’inégalité...

Je termine, madame la présidente. Nous sommes donc confrontés à des réalités complexes. Ce que je peux dire, c’est que la réalité des communes sera portée par les élus, de même que les communes nouvelles. Ce sont les élus qui feront la réalité de ces territoires. Je ne comprends donc pas pourquoi l’on craint je ne sait quelle mainmise de je ne ...

Nous voterons contre cette motion de rejet et nous souhaitons voir ce texte aboutir. Quant aux grandes invocations constitutionnelles…

Personne ne l’avait jamais fait avant nous ! Arrêtez, cela fait des années que l’on fonctionne ainsi !

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous achevons l’examen du projet de loi NOTRe, qui constitue le troisième volet de la réforme territoriale, laquelle s’inscrit dans l’élan général de modernisation de notre République. Le premier volet correspondait à la loi de ...

Cet article avait été adopté et validé par le Conseil constitutionnel. Si le Gouvernement n’avait pas décidé, en responsabilité, de revenir sur ces dispositions, elles auraient été mises en oeuvre dans quelques mois !

Le dispositif a donc été revu, à la demande d’une majorité de collègues au sein de la mission de préfiguration, successivement présidée par Daniel Guiraud et Patrick Devedjian. Il ne faut pas oublier cette réalité ! Le Gouvernement a choisi d’engager un travail de concertation, et il doit en être remercié. J’espère qu’on ne le lui reprochera ja...

Cela, je le regrette. Depuis seize ou dix-sept ans, nous portons cet enjeu métropolitain, parce que c’est la seule réponse que nous pourrons apporter aux fractures que connaît ce grand territoire francilien – fractures urbaines, fractures relatives à l’accès au logement, fractures relatives à la mobilité – et qui provoquent peu à peu une vérit...

Je remercie le Gouvernement d’avoir repris cet amendement qui émanait de nos rangs et qui n’avait pas pu passer l’étape de l’article 40 de la Constitution.

Tout le monde comprend la disposition s’agissant des infrastructures de distribution d’électricité et de gaz. En revanche, on peut se poser des questions en ce qui concerne les réseaux de chaleur.