Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
(Article 1er)

Nous abordons la discussion des articles du projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. Après en avoir débattu, la commission a adopté l’amendement visant à supprimer la référence au caractère public du service. Pour lever toute ambiguïté, je précise que nous partageons totalement l’opinion de M. Dolez selon laquelle le service...

Cet amendement avait été présenté, puis retiré, en commission, parce que les rapporteurs avaient émis un avis défavorable. Nous considérons que, s’il existe sur le territoire des associations représentatives d’avocats exerçant des fonctions de médiation, ce qui est une excellente chose, elles peuvent bénéficier du dispositif du projet de loi qu...