Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
(Après l'article 18)

J’ai déjà considéré en commission que l’on devait défendre la mention de l’acte de décès dans la ville de domiciliation du défunt parce que c’est souvent le seul élément d’information dont dispose la collectivité, surtout si l’un de ses habitants est décédé depuis très longtemps.

C’est aussi le moyen pour l’administration communale de régler certaines situations. Ainsi, je peux vous dire que quand un locataire vivant seul dans un HLM est décédé, il est utile pour la mairie de le savoir. Et je pourrais citer une multitude de situations de même nature. Plus encore, je considère que la convivialité justifie que les habita...