Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
(Texte adopté par l'assemblée nationale en nouvelle lecture)

L’avis est défavorable. Ayant eu ce débat à l’occasion des deux premières lectures, nous restons sur la position de la suppression. Je me permets d’ailleurs, à cette occasion, d’indiquer à M. Geoffroy qu’il devrait consulter les débats au Sénat s’agissant de la suppression du tribunal correctionnel pour mineurs.

Il constaterait que le Sénat a travaillé ce texte et que son rapporteur, notre collègue Yves Détraigne, a soutenu la suppression du tribunal correctionnel pour mineurs.

Notre commission a donné un avis défavorable – comme l’avait d’ailleurs fait la commission du Sénat, je me permets de l’indiquer. Nous considérons tout d’abord que parler des polices municipales, c’est parler de services, de compétences concrètes et de modalités d’exercice tellement différents que les prescriptions législatives que nous inition...

Nous avons émis un avis défavorable, comme nous l’avions fait lors de la lecture précédente. L’objectif recherché est l’efficacité de la poursuite, et exclusivement cela ! Je souhaite rappeler à tous que le fait que ces infractions étaient soumises à l’examen des juridictions correctionnelles provoquait un retard de plusieurs mois, si ce n’est ...

De cette manière, nous renforcerons la poursuite des infractions liées à l’absence de titre de conduite. Voilà pourquoi nous l’avons fait ! Nous ne l’avons pas fait parce que nous ne voulons pas sanctionner ceux qui sont dans l’irrégularité s’agissant des délits de voirie et de conduite de véhicules : nous l’avons fait parce qu’une sanction qui...

Nous maintenons l’avis défavorable qui avait été opposé à ces amendements de suppression lors de la deuxième lecture. Ma conviction est que l’état civil est un instrument de la communalité ; je continue à penser que tant qu’on la défendra, on sauvera les communes.

Par ailleurs, lors de la création du PACS, le débat n’avait pas été tranché entre le greffe et le notaire ou la mairie : le choix du greffe ne fut que le pis-aller d’une absence de décision, d’une certaine manière. Enfin je précise que les services de l’état civil de nos communes doivent déjà inscrire la mention du PACS sur les actes d’état ci...

Mais non, puisqu’il y a deux fois plus de notifications que d’inscriptions de PACS : vous avez deux transcriptions pour une déclaration de PACS. Donc le dispositif n’alourdira pas de façon disproportionnée le fonctionnement des services de l’état civil. L’avis est défavorable.

Nous maintenons notre avis défavorable pour une raison qui pour moi est substantielle et que j’ai opposée dès le début à cette proposition : le procureur de la République n’a pas à se prononcer sur la délibération d’un conseil municipal. S’agissant de l’ensemble des dispositions relatives à la célébration d’un mariage, le maire intervient en ta...

Je ne veux pas prolonger un débat que nous avons déjà eu. Je maintiens l’avis défavorable au nom de la commission, en rappelant que nous n’avons en aucune manière modifié les conditions dans lesquelles les enfants peuvent être entendus par les juges. Demain comme hier les enfants seront entendus par le juge dans les conditions fixées par le cod...