Les interventions de Jean-Yves Le Bouillonnec sur ce dossier
6 amendements trouvés
10/11/2016 — Amendement N° CF287C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Non soutenu)
M. Le Bouillonnec
I. – L'article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : A. – Le X est ainsi modifié : 1° Après les mots : « dans le périmètre de la métropole du Grand Paris, » sont insérés les mots : « à l'exception de la commune de Paris, » ; 2° Le premier alinéa est complété par la phrase suivante : « Pour la commune ...
10/11/2016 — Amendement N° CF286C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Non soutenu)
M. Le Bouillonnec
I. – Le quatrième alinéa du C du XI de l'article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : A. – Les mots : « par délibérations concordantes du conseil de territoire et du conseil municipal de la commune intéressée », sont remplacés par les mots : « par délibération du conseil de territoire statuant à la majo...
10/11/2016 — Amendement N° CF288C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Non soutenu)
M. Le Bouillonnec
Le cinquième alinéa de l'article L. 331‑2 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « Le présent 3° n'est pas applicable à la métropole du Grand Paris ; » Exposé sommaire : L'article L331‑2 du Code de l'Urbanisme dispose que « La part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement est instituée : 3° De plein droit pour les communautés...
07/11/2016 — Amendement N° 452C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Non soutenu)
M. Le Bouillonnec
Le cinquième alinéa de l’article L. 331‑2 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé : « Le présent 3° n’est pas applicable à la métropole du Grand Paris ; ». Exposé sommaire : L’article L331‑2 du code de l’Urbanisme dispose que « La part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement est instituée : 3° De plein droit pour les communautés...
07/11/2016 — Amendement N° 451C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Non soutenu)
M. Le Bouillonnec
I. – L’article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : A. – Le premier alinéa du X est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « Paris » sont insérés les mots : « à l’exception de la commune de Paris, » ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour la commune de Paris, elle...
07/11/2016 — Amendement N° 450C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Non soutenu)
M. Le Bouillonnec
I. – Le C du XI de l’article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la fin du 2°, les mots : « délibérations concordantes du conseil de territoire et du conseil municipal de la commune intéressée » sont remplacés par les mots : « délibération du conseil de territoire statuant à la majorité des deux t...
