Adaptation dans le domaine de la justice au droit de l'union européenne et aux engagements internationaux de la france
(Article 8)

La manière dont se déroule la séance légitime la vérité des propos : nous ne sommes pas dans des positionnements mais dans la réflexion. Pour ma part, je suis assez proche de l'appréciation du Gouvernement parce que je suis actuellement en charge du rapport sur le texte qui vise à modifier les liens entre la chancellerie et le parquet. À cette...