Attributions du garde des sceaux et du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique.
(Article 1er bis a)

Ils ont été repoussés par la commission. Les orateurs de l'opposition ne l'ont pas évoqué mais en introduisant cet article 1er bis A, le Sénat a voulu modifier certains intitulés du code de procédure pénale, en hiérarchisant les thématiques. Dans un premier temps, il a ainsi ajouté au début du titre de livre Ier : « De la conduite de la politi...