Projet de loi de finances rectificative pour 2012
(Article 17)

Je voudrais exprimer ma satisfaction, que je partage avec nombre de membres de la représentation nationale, face à la décision prise par le Gouvernement de revoir la situation dans laquelle se trouvent certains territoires, en particulier ceux où les décisions des communautés d'agglomération ou de communes à fiscalité propre ont des effets cata...

Nous avions dénoncé l'absence d'études d'impact sur le dispositif. Le Gouvernement, à l'initiative du rapporteur général de l'époque à qui je veux rendre hommage, avait, dans les deux lois de finances successives, avait repris cette affaire en essayant d'amoindrir l'effet de la loi. Nous nous sommes mis dans une situation extrêmement complexe....