Les amendements de Jeanine Dubié pour ce dossier

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Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, depuis l’annonce du projet de loi de réforme territoriale par le Premier ministre, les radicaux de gauche ont maintenu une position constante. Nous avons critiqué la ...