Dispositions relatives à la collectivité de saint-barthélemy

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, sept ans après que la loi organique du 21 février 2007 a conféré à la commune de Saint-Barthélemy le statut de collectivité d’outre-mer autonome, la présente proposition de loi a pour objet d’ajuster ce statut p...