Les amendements de Jeanine Dubié pour ce dossier

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Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, mesdames les rapporteures, mes chers collègues, la montagne constitue un espace singulier, riche de sa diversité et de ses habitants, qui ont dû s’adapter à la géographie et au climat parfois rude, dont les coutumes, les cultures et les imaginaires sont un éléme...

Cet amendement a pour objet de préciser et d’étendre le droit de priorité conféré aux agriculteurs locaux de montagne associés dans des groupements pastoraux pour l’exploitation des pâturages, lorsque ces derniers sont situés principalement en zone de montagne. Le droit existant n’ouvrait cette priorité sur le domaine pastoral que pour des ass...

Son objet est de permettre une gestion différenciée, qui s’adapte aux spécificités des territoires, notamment de montagne.

Je salue le travail que nous avons accompli dans cet hémicycle, et conclurai par un proverbe chinois : « Lorsque les hommes – j’ajouterai : « et les femmes » – travaillent ensemble, les montagnes se changent en or. »

J’apporterai moi aussi un témoignage. Nos collègues ont évoqué les dégâts provoqués par les loups. Ceux que provoque l’ours dans les troupeaux de montagne ne sont pas moins importants, je tiens à le dire. Cet été, à la suite d’une attaque d’ours, 123 brebis, sur un troupeau de 300, ont déroché et se sont retrouvées au bas du ravin. Au-delà de l...

Sans rallonger les débats, on constate, à la lecture de l’article L. 342-20, que son premier alinéa fixe toutes les conditions des servitudes. On ne peut donc pas faire n’importe quoi. Supprimer du second alinéa la mention du site nordique élargirait son champ d’application sans invalider les conditions énumérées au premier. Je ne vois donc pas...

Cet amendement découle en effet de la loi du 6 août 2015 qui a prévu une extension de la couverture du programme « zones blanches ». Les opérateurs se sont engagés à passer de 800 à 1 300 sites dont l’infrastructure passive sera mise à disposition par les collectivités candidates. Cet amendement a donc pour objet d’inscrire dans la loi que les...

Nous changeons de sujet, puisque cet amendement porte sur les émissions par les radios locales, qui jouent aujourd’hui un rôle important dans nos zones de montagne. Leur réception nécessite souvent un nombre important d’émetteurs pour couvrir un territoire plus restreint et moins dense que dans des zones plus urbanisées. Les procédures pour l’...

En lien avec ce qui vient d’être dit, la France fait depuis plusieurs années, quel que soit le gouvernement, le choix d’une concurrence par les infrastructures. Cette concurrence aurait pu s’exercer uniquement sur les services et l’infrastructure numérique serait restée dans le champ de la puissance publique, comme c’est le cas des réseaux de d...

Ces trois amendements visent en effet à modifier l’article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques. Tous, parce que nous sommes des montagnards, nous souhaitons que nos populations puissent avoir accès à des services et être mieux servies qu’elles ne le sont aujourd’hui. Les amendements précédents prévoyaient plutôt une...

Cet amendement vise à permettre aux radios locales de montagne de diffuser leurs programmes via des émetteurs dont la puissance est majorée afin de surmonter les obstacles inhérents aux territoires de montagne. Ces radios font face à des obstacles naturels tel que le relief, ce qui rend plus difficile la diffusion de leurs programmes. La puissa...

Cet amendement a pour objet de donner une assise, dans la loi, à l’élaboration de la carte scolaire, notamment en zone de montagne. Il s’agit d’intégrer dans la loi des indicateurs, tels l’isolement de la commune, la durée de transport scolaire ou la prise en compte de la géographie, qui figuraient dans une circulaire du 30 décembre 2011. Cela ...

Cet amendement tend à ce que les opérateurs de communication électronique intègrent les réseaux d’initiative publique – RIP – existants. En effet, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, a constaté un décrochage du coût investissement des opérateurs privés sur les réseaux d’initiative publique. Je citer...

Il me semble que notre collègue Chassaigne ne propose pas de transférer à la commune cette compétence, qui demeure bien dans le champ de l’intercommunalité.

Il faut avoir conscience que tous les cours d’eau n’ont pas la même dynamique. Supprimer l’alinéa 12 revient à ne pas reconnaître le caractère torrentiel de certains cours d’eau en montagne. Pour avoir vécu les inondations de 2013, pour avoir vu ce qui se passe lorsqu’on ne peut pas adapter la réglementation pour scarifier un atterrissement ou ...

Il vise lui aussi à insérer le terme « qualité » dans le texte. C’est une dimension qui nous semble importante à prendre en compte dans l’évaluation des services publics en zone de montagne, tant pour l’éducation que pour la santé.

La loi sur le développement et la protection de la montagne votée en 1985, texte fondateur pour l’ensemble des montagnards, était le fruit d’une ambition : celle d’élus visionnaires et solidaires, convaincus qu’il fallait dépasser leur appartenance politique pour servir les intérêts de la montagne, défendre ces territoires et faire reconnaître ...

Par cet amendement, je propose d’ajouter à cet article un alinéa ainsi rédigé : « De reconnaître et de soutenir l’organisation collective pastorale dans sa diversité, de la prendre en compte dans toute évolution règlementaire ». En effet, les structures chargées de l’organisation collective pastorale sont souvent des établissements publics géré...

La réforme du zonage des ZRR, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2017, aura un impact important pour les entreprises comme pour les organismes d’intérêt général – OIG. Les critères d’éligibilité au dispositif ne seront plus examinés à l’échelle de la commune, mais de l’intercommunalité. De ce fait, un grand nombre de communes seront déclassé...

Cet amendement identique vise à compenser les charges d’entretien qui sont assumées par les communes de montagne. Les dispositifs et les normes qui s’appliquent à elles entraînent de nombreuses charges, exigences ou restrictions en matière d’aménagement et de développement. Il nous semble important d’en tenir compte dans le calcul de la DGF.