Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Compléter l'alinéa 15 par les mots : « dans le respect des orientations définies par la région Île-de-France dans le cadre de la stratégie régionale de développement économique et d'innovation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la cohérence entre la Stratégie Régionale de Développement Economique et d'Innovation (SRDEI) en Il...

Substituer aux alinéas 22 à 24 l'alinéa suivant : « Ajusté pour tenir compte de ces avis, le projet de schéma est adopté par le conseil régional d'Île-de-France puis approuvé par décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de clarifier les responsabilités dans l'élaboration du schéma régional de l'habitat et de l'hé...

À l'alinéa 21, substituer aux mots : « élaboré par le comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Île-de-France est soumis pour avis au conseil régional » les mots : « arrêté est soumis pour avis au comité régional de l'habitat et de l'hébergement  ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de clarifier les responsabilités dans l'é...

À l'alinéa 20, substituer aux mots : « comité régional de l'habitat et de l'hébergement » les mots : « conseil régional ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de clarifier les responsabilités dans l'élaboration du schéma régional de l'habitat et de l'hébergement. En effet, le comité régional de l'habitat et de l'hébergement, même rem...

Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante : « Chaque convention précise les modalités prévues par le délégataire pour remplir les objectifs territoriaux qui découlent du schéma régional de l'habitat et de l'hébergement. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que les délégations des aides à la pierre puissent être conclues sous réserv...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « , le comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Île-de-France élabore un schéma régional de l'habitat et de l'hébergement. En cohérence avec l'objectif fixé à l'article 1er de la loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, ce schéma fixe, pour une durée de six ans, les objectifs globau...

Après l'alinéa 63, insérer l'alinéa suivant : « Chaque territoire prend la dénomination « Grand Paris » précédée du nom de la commune la plus peuplée du regroupement. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose un changement de dénomination de l'ensemble des EPCI de la Métropole du Grand Paris afin de renforcer l'intégration des entités memb...

Après le mot : « renouvelable », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 61 : « après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Île-de-France. Cette convention définit, notamment, les modalités de prise en compte des objectifs du schéma régional de l'habitat et de l'hébergement en Île-de-France. Elle peut être dénoncée par le repré...

À l'alinéa 45, substituer aux mots : « et le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement, et il prend en compte » les mots : « , le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement et avec ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre compatible le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement avec le schéma rég...

À l'alinéa 8, substituer aux références : « aux 2° ou 3° » la référence : « au 2° ». Exposé sommaire : En cohérence avec l'esprit du présent projet de loi, cet amendement vise à limiter l'extension de la Métropole du Grand Paris induite par l'automaticité relative à l'intégration des communes des départements de Seine-et-Marne, des Yveline...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et dont le conseil municipal a délibéré favorablement avant le 30 septembre 2014 ». Exposé sommaire : En commuant, à l'alinéa 7, l'obligation d'intégrer la Métropole du Grand Paris en une potentialité décidée par le Conseil municipal de la commune concernée, nous lui permettons ainsi de choisir par elle-...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VIII.- Chaque établissement public de coopération intercommunale dont le siège se situe dans l'unité urbaine de Paris prend la dénomination « Grand Paris » précédée du nom de la commune la plus peuplée du regroupement. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose un changement de dénomination de ...

Remplacer les mots «et le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement, et il prend en compte» par les mots«, le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement et avec». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre compatible le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement avec le schéma régional de l’habitat et de...

A l'alinéa 130, remplacer les mots «Elle peut s'appuyer à cette fin sur l'Atelier international du Grand Paris » par les mots « Elle peut s'appuyer à cette fin sur l'Agence foncière et technique de la région parisienne » Exposé sommaire : L'objet principal de la Métropole du Grand Paris est de mettre en commun des compétences en vue de  relan...

Après l'alinéa 62, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Chaque territoire prend la dénomination « Grand Paris » précédée du nom de la commune la plus peuplée du regroupement. » Exposé sommaire : Cet amendement propose un changement de dénomination de l'ensemble des Conseils de territoire de la Métropole du Grand Paris afin de renforcer l'intég...

A l'alinéa 14 : Modifier le titre II de la rédaction proposée pour l'article L. 5219-1 du CGCT comme suit : I. le 1° est transformé en 4° et est ainsi rédigé : « 4° En matière de développement et d'aménagement économique, social et culturel : «a) Création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, art...

A l'alinéa 47, substituer aux mots « prend en compte », le mot « avec ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre compatible le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement avec le schéma régional de l'habitat et de l'hébergement en Ile-de-France afin d'assurer la cohérence entre les échelles de programmation du logement.

Rédiger ainsi l'article 10 : « L'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un VII et un VIII ainsi rédigés : « VII. - Dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le siège se s...

Rédiger ainsi les alinéas 8 et 9 : « 3° Les communes des autres départements de la région d'Île-de-France appartenant au 31 décembre 2014 à un établissement public de coopération intercommunale comprenant au moins une commune des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et dont le Conseil municipal a délibéré fa...

Rédiger ainsi l'alinéa 63 : « Ces délégations sont régies par une convention conclue pour une durée de six ans renouvelable après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Ile-de-France. Cette convention définit, notamment, les modalités de prise en compte des objectifs du schéma régional de l'habitat et de l'hébergement en Îl...