Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous étudions aujourd’hui une proposition de loi visant à étendre le délit d’entrave à l’IVG, présentée par nos collègues du groupe SER. Elle est débattue dans l’hémicycle près de quarante-deux ans, jour pour jour, après...

Il est en outre regrettable que ces sites utilisent souvent les codes des sites Web officiels, en proposant notamment des numéros verts.

À l’instar des cosignataires, nous déplorons également que ces sites figurent régulièrement en tête des moteurs de recherche, apparaissant même parfois avant les sites ad hoc du ministère des affaires sociales et de la santé.

En outre, ces entrées internet contiennent des témoignages de femmes ayant avorté qui présentent systématiquement un contenu plutôt négatif, sans réelle information sur les animateurs du site – lesquels possèdent toutefois un numéro SIRET et permettent aux visiteurs de faire un don en ligne. Enfin, pour une personne avertie, c’est en consultan...

Ma collègue Dominique Orliac a déploré, lors des débats en commission des affaires sociales, les adresses numériques, ou URL, à rallonge utilisées par l’administration, ainsi que le problème des sites de redirection, qui ne permettent pas, ou ne permettent que trop peu, que les sites officiels soient pris en compte dans les moteurs de recherche...

Ce choix de désinformation est, pour le groupe RRDP, aussi intolérable que la désinformation contre l’IVG, qui s’inscrit dans cette même mouvance réactionnaire. Tout aussi intolérables sont, mes chers collègues, les baisses de dotations financières destinées aux plannings familiaux, en bonne partie financés par les collectivités territoriales.

S’il est en effet des budgets à maintenir et à renforcer, ce sont bien aussi ceux qui concernent les plannings familiaux, véritables lieux d’information et de prévention.

En l’état, nous souscrivons pleinement à l’article unique de cette proposition de loi, que nous voterons. Elle s’inscrit en effet dans la volonté exprimée depuis 2012 par la majorité de faciliter les démarches, de rendre gratuits et anonymes les consultations et actes relatifs à l’IVG et de mener des politiques publiques adaptées à la problémat...