Les amendements de Joaquim Pueyo pour ce dossier
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Cet amendement a le même objet que celui que j'avais proposé il y a quelques semaines : l'intégration fiscale d'une ou de plusieurs communes dans un établissement public de coopération intercommunale. Dans l'état actuel du droit, en cas de rattachement à un EPCI à fiscalité propre, sur délibérations concordantes de l'EPCI et de la commune conce...
