Convention entre la république française et la principauté d'andorre pour éviter les doubles impositions

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, comme nous l’évoquions en janvier dans le cadre de la nouvelle lecture qui a suivi l’échec de la commission mixte paritaire, la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales est importante non seulement pour la protection des budgets nationaux mais aussi pour la confiance ...