Modernisation du système de santé
(Après l'article 27)

Cet amendement vise à sécuriser l’organisation financière des établissements de santé privés non lucratifs financés antérieurement par dotation globale. En effet, la loi HPST – hôpital, santé, patients et territoires – précise que les établissements de santé privés dits « ex-DG » continuent d’exercer, dans les mêmes conditions qu’avant la loi, ...