Projet de loi de finances pour 2017

Je prends à ce titre note de l’engagement du Gouvernement à trouver une solution en nouvelle lecture. Nous regrettons par ailleurs que la simplification que nous avions proposée – et qui avait été votée par la commission des finances – concernant le système différencié et récemment mis en place de collecte de la taxe de séjour appliquée aux pl...

Les dispositions dont il est question résultent d’un rapport conjoint de Mmes Annie Genevard et Bernadette Laclais, remis en 2015, et ont été votées à l’unanimité dans la loi Montagne. Dès lors que le dispositif de « tuilage » est effectivement prévu, nous sommes tous d’accord, même Michel Bouvard, pour éviter le développement de résidences de ...

Nous proposons de supprimer un article consacré au régime des impatriés, c’est-à-dire aux salariés non domiciliés en France au cours des cinq dernières années, régime que la loi Macron a déjà considérablement assoupli pour un coût global d’environ 150 millions d’euros, afin d’attirer ces personnes en France. L’article vise à mettre en place un...

Cet amendement, adopté par la commission des finances à l’initiative de notre groupe en 2016, avait ensuite été retoqué – bien à tort ! – en séance publique, faute de majorité. Depuis lors, ainsi que Mme Sage vient de le rappeler, il a été adopté dans le dispositif de la future loi relative à l’égalité réelle outre-mer. Il n’est pas possible ...

Afin qu’il n’y ait pas de distorsion entre les deux textes, je suggère d’adopter ces dispositions dans le projet de loi de finances et de les retirer du projet de loi égalité réelle, lors de sa dernière lecture.

Jusqu’à une date récente, comme l’a expliqué Charles de Courson, le système en vigueur était celui du forfait agricole, dont étaient exclues, au titre de l’assiette imposable, les indemnités compensatoires de handicap naturel, qui concernent à la fois les zones défavorisées simples, et les zones de montagne. Le nouveau régime, que nous avons im...

Nous examinons ce soir les crédits et les articles de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » du projet de loi de finances pour 2017. Conforme aux annonces du Président de la République s’agissant d’alléger les efforts que les collectivités consentent depuis deux années, ce projet de loi de finances prévoit l’augmentation...

Il est rigoureusement identique au précédent, dont je suis du reste cosignataire. Il est donc défendu.

J’évoquais tout à l’heure, dans la discussion générale, le biais introduit dans la fraction bourg-centre de la DSR pour les communes touristiques. À l’heure actuelle, en effet, la répartition des crédits est fonction de la population retenue pour la DGF et au sein de l’ensemble cantonal. Or si certaines collectivités, compte tenu du nombre de l...

Cela étant, je tenais à remercier M. le ministre et Mme la rapporteure spéciale pour cette proposition. J’ai bien entendu Mme la rapporteure spéciale nous assurer de son avis favorable si nous n’arrivions pas à obtenir des simulations. Je continue à penser que nous devrions aboutir, parce que le nombre de communes concernées est limité. Je pers...

Madame la ministre, nous avons pu, tout d’abord dans la loi travail, ensuite dans l’acte II de la loi montagne, améliorer considérablement la situation des travailleurs saisonniers et des pluriactifs. Le volet logement prévoit notamment qu’une commune reconnue touristique doit, dans les deux ans qui suivent la promulgation de la loi, conclure u...

Madame la ministre, ma question porte sur le financement des trains d’équilibre du territoire au regard de la qualité d’exécution de cette mission confiée par l’État à la SNCF. En effet, lorsqu’une autorité organisatrice de transports – une région ou une ville, par exemple – organise un service de transports, il est prévu des pénalités en cas d...

Aussi, j’aimerais savoir si, ainsi que nous en étions convenus, ce train sera renforcé par des trains supplémentaires pendant les vacances d’hiver et à quel niveau car, pour donner un exemple, il était impossible d’y réserver la moindre place pendant les vacances de la Toussaint car il était complet. Deuxièmement, pourquoi ce train est-il suppr...

Monsieur le président, monsieur le ministre de l’économie et des finances, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics, monsieur le président de la commission des finances – qui êtes absent –, madame la rapporteure générale du budget, mes chers collègues, je mettrai d’emblée un terme à un insoutenable suspense : le gro...

En effet, cette première partie est fidèle aux engagements du Gouvernement et de notre majorité. Sur le plan macroéconomique, elle est fidèle, aux hypothèses émises par la plupart des économistes. Un trop grand optimisme dans les prévisions a, selon certains, présidé à l’élaboration de ce projet de budget. Nous continuons quant à nous de pense...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires européennes, madame la rapporteure générale, chers collègues, vous l’avez tous rappelé, le débat relatif au prélèvement sur les recettes de la France au profit du budget de l’Union européenne est particulièrement important. Il l’est du fait ...

Je ne savais pas que les radicaux étaient les enfants du miracle, mais les faits sont là, et la laïcité est battue en brèche !

Comme l’annonçait Christian Eckert, disais-je, « une baisse de la croissance et de l’activité en Grande-Bretagne pourrait avoir une conséquence comprise entre 0,1 et 0,2 point de PIB en France », soit entre 2 et 4 milliards d’euros environ. Selon le FMI, le Brexit aurait un impact direct sur l’économie française. S’il n’en prévoit pas pour 201...

J’aimerais avoir une précision sur les conséquences des amendements relatifs à la taxe sur les transactions financières, notamment celui qui la relève de 0,2 % à 0,3 % – le seul à avoir une portée en termes de recettes. Les 540 millions d’euros de recettes supplémentaires que prévoit le Gouvernement correspondent-ils à une application de cette ...

Il s’agit aussi de la taxe sur les transactions financières et de l’aide au développement qu’elle permet de financer. Si vous le permettez, je défendrai à la fois l’amendement no 159 et l’amendement no 158, qui sera appelé ultérieurement. On peut en effet intervenir sur l’assiette de la taxe sur les transactions financières, en l’élargissant ...