Stationnement des personnes en situation de handicap

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au deuxième alinéa de l'article L. 146‑1 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». Exposé sommaire : Le présent article vise à rendre obligatoire la saisine du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) préalablement à toute réforme susceptible d'avoir des im...

Tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement fait l'objet d'une réflexion préalable en vue de son adaptation à la situation des personnes handicapées et prévoit, autant que de besoin, les dispositions législatives ou réglementaires nécessaires à cette adaptation. Lorsqu'un projet de loi est déposé sur le bureau des assemblées, le Gouver...

Après la section 2 du chapitre VI du titre IV du livre I du code de l'action sociale et des familles, il est inséré une section 2 bis ainsi rédigée : « Section 2 bis : Maisons départementales de l'autonomie « Art. L. 146-12-1. -L'État peut autoriser que la constitution d'une maison départementale de l'autonomie soit soumise à l'avis conforme ...

A°) Après l’article 1, insérer l’article suivant : Après l’article 244 quater U du code général des impôts, sont insérés une division et un article ainsi rédigés : « XLVIII. – Crédit d’impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d’installation ou de remplacement d’équipements sp...

I. Au 9° ter de l’article 81 du code général des Impôts, sont insérés les alinéas suivants : « 9° ter a) La prestation de compensation servie en vertu des dispositions de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles ; 9° ter b) les sommes perçues à titre de dédommagement par les aidants familiaux, dans...

Après le premier alinéa du I de l’article L. 245‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’État peut autoriser ce droit à une prestation de compensation en fonction de l’âge minimum et du droit à la pension de vieillesse pendant une période de trois ans. Les modalités de cette expérimentation son...