Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement
(Article 4 bis)

I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots : « des zones dans lesquelles l'érosion diffuse des sols agricoles est de nature à compromettre la réalisation des objectifs de bon état ou, le cas échéant, de bon potentiel prévus par l'article L. 212‑1 ; ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Cet amendement a pour obj...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer du code de l'environnement l'application du dispositif des zones soumises à contraintes environnementales (ZSCE) aux aires d'alimentation des captages d'eau potable. Le code de la santé publique prévoit déjà un dispositif de protection des captages d'eau potab...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer du code de l'environnement l'application du dispositif des zones soumises à contraintes environnementales (ZSCE) aux bassins versants connaissant d'importantes marées vertes sur les plages. En effet, l'application du dispositif des ZSCE aux bassins marées vert...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « , organismes ou fondations œuvrant pour la préservation de la biodiversité et des gestionnaires d'espaces naturels, notamment les parcs nationaux de la région, ainsi que des scientifiques ou représentants d'organismes de recherche, d'études ou d'appui aux politiques publiques » les mots : « de protection...

Le 4° du II de l'article L. 211‑3 du code de l'environnement est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'application du dispositif des ZSCE aux zones humides d'intérêt environnemental particulier (ZHIEP). La délimitation des ZHIEP ne repose sur aucune procédure méthodologie précise : elle est laissée à l'apprécia...