Déontologie droits et obligations des fonctionnaires

Il se trouve que j’ai été pendant cinq ans rapporteur de ladite commission de déontologie des fonctionnaires de l’État. Plutôt que d’introduire ces tubulures complexes, pourquoi ne pas avoir donné la possibilité aux rapporteurs de la commission de déontologie de s’adresser à la Haute Autorité, lorsqu’ils instruisent une affaire ? Pourquoi oblig...

Je préfère le mot « missions » au mot « décisions ». En effet, nous avons pu nous apercevoir à la commission de déontologie en examinant la situation des membres de cabinets, que les mesures décidées au sein d’un cabinet ne sont jamais prises par le cabinet lui-même mais par l’administration. De ce fait, très souvent, les fonctionnaires qui tra...

Voilà un bel amendement inconstitutionnel ! Au-delà de ces aspects juridiques, je tiens à appeler votre attention sur le fait que nous prévoyons dans la loi, au gré des textes successifs, diverses déclarations. Or il serait utile qu’un seul type de déclaration suive le fonctionnaire tout au long de sa carrière. Vous voyez le problème : si l’o...

Je veux vous faire part de mon inquiétude. Il a été question tout à l’heure de dispositions très dures, avec un délai de cinq ans imposé à tout fonctionnaire avant d’aller travailler pour une entreprise privée avec laquelle il aurait été en relation dans ses fonctions. Or, la fonction publique a besoin de respirer. Il n’est pas bon de couper t...

…et de l’autre, couper tous les liens qu’il pourrait avoir avec. C’est avec des dispositions du type de celles proposées tout à l’heure que les candidatures se tarissent. Tous ceux qui ont occupé des fonctions dans le secteur privé se disent que s’ils vont dans le public, ils ne pourront plus retourner par la suite dans le privé. À l’heure où ...