Les interventions de Karine Berger sur ce dossier

43 amendements trouvés


14/12/2016 — Amendement N° 398 au texte N° 4271 - Article 29 (Retiré)
Mme Berger

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Amendement alternatif s'articulant avec l'amendement n° 397. Nous proposons une autre possibilité de choix budgétaire pour subvenir à l'augmentation des moyens du Procureur de la République financier mentionné aux articles 705 et suivants du Code de ...

14/12/2016 — Amendement N° 397 au texte N° 4271 - Article 29 (Retiré)
Mme Berger

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Par sa décision n° 2016‑741 DC du 8 décembre 2016, le Conseil constitutionnel a censuré notamment l'article 23 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économ...

14/12/2016 — Amendement N° 396 au texte N° 4271 - Article 43 (Non soutenu)
Mme Berger

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 43 du présent projet de loi étend en particulier à 8 ans la durée du régime de faveur pour les impatriés. Déjà très avantageux, le mécanisme de l'impatriation fiscale valable 5 années actuellement n'existe pourtant pas en Angleterre et en Allemagne, pays qui également sont en concurrence pour...

14/12/2016 — Amendement N° 395 au texte N° 4271 - Article 29 (Adopté)
Mme Berger

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : La Cour des comptes, sollicitée en ce sens par la Commission des finances de l'Assemblée nationale, a invité à réformer la politique de protection des majeurs (rapport rendu public ce 4 octobre 2016). Le présent projet de loi de finance, en nouvelle ...

14/12/2016 — Amendement N° 288 au texte N° 4271 - Article 59 (Adopté)
Mme Pires Beaune, Mme Guittet, Mme Marcel, M. Calmette, M. Bouillon, Mme Berger, M. Juanico, M. Verdier, M. Goua, Mm...

Rédiger ainsi l'alinéa 78 : « Toutefois, en 2017, un groupement ayant perçu pour la première fois une attribution au titre de la dotation d'intercommunalité en tant que communauté d'agglomération en 2016 ne peut bénéficier d'une attribution par habitant au titre de la dotation d'intercommunalité supérieure à 180 % du montant perçu en 2016 et u...

14/12/2016 — Amendement N° 287 au texte N° 4271 - Article 59 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Dussopt, M. Goua, M. Bardy, Mme Povéda, Mme Capdevielle, M. Goasdoué, Mme Chabanne, M. Calmette...

I. – Après l'alinéa 69, insérer les deux alinéas suivant : « 21° bis Après le même alinéa du même II du même article, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'alinéa précédent, la dotation moyenne par habitant de la catégorie des communautés d'agglomération est égale en 2018 au montant moyen constaté en 2017 pour les communaut...

14/12/2016 — Amendement N° CF123 au texte N° 4271 - Article 29 (Non soutenu)
Mme Berger

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Amendement alternatif à l'amendement CF122. Nous proposons une autre possibilité de choix budgétaire pour subvenir à l'augmentation des moyens du Procureur de la République financier mentionné aux articles 705 et suivants du Code de procédure pénale ...

14/12/2016 — Amendement N° CF121 au texte N° 4271 - Article 43 (Non soutenu)
Mme Berger

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 43 du présent projet de loi étend en particulier à 8 ans la durée du régime de faveur pour les impatriés. Déjà très avantageux, le mécanisme de l'impatriation fiscale valable 5 années actuellement n'existe pourtant pas en Angleterre et en Allemagne, pays qui également sont en concurrence pour...

14/12/2016 — Amendement N° CF122 au texte N° 4271 - Article 29 (Non soutenu)
Mme Berger

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Par sa décision n° 2016‑741 DC du 8 décembre 2016, le Conseil constitutionnel a censuré notamment l'article 23 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économ...

14/12/2016 — Amendement N° CF120 au texte N° 4271 - Article 29 (Non soutenu)
Mme Berger

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : La Cour des comptes, sollicitée en ce sens par la Commission des finances de l'Assemblée nationale, a invité à réformer la politique de protection des majeurs (rapport rendu public ce 4 octobre 2016). Le présent projet de loi de finance, en nouvelle ...

14/12/2016 — Amendement N° CF73 au texte N° 4271 - Article 59 (Non soutenu)
Mme Pires Beaune, M. Dussopt, M. Goua, M. Bardy, Mme Povéda, Mme Capdevielle, M. Goasdoué, Mme Chabanne, M. Calmette...

I. – Après l'alinéa 69, insérer les deux alinéas suivant : Après le premier alinéa du II du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'alinéa précédent, la dotation moyenne par habitant de la catégorie des communautés d'agglomération est égale en 2018 au montant moyen constaté en 2017 pour les communautés d'aggl...

15/11/2016 — Amendement N° 748C au texte N° 4061 - Après l'article 38 (Adopté)
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. Le Roux, M. Launay, Mme Reynaud, Mme Massat, Mme Lemorton, M. Chanteguet...

I. – Au premier alinéa de l'article 80undeciesdu code général des impôts, après le mot : « résidence », sont insérés les mots : « et, par dérogation au 1° de l'article 81, l'indemnité de fonction définie à l'article 2 de l'ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 précitée ». II. – Le I s'applique aux indemnités perçues à compter du 1er janvie...

15/11/2016 — Amendement N° 742C au texte N° 4061 - Article 38 (Tombe)
Mme Rabault, Mme Coutelle, M. Muet, Mme Mazetier, Mme Olivier, Mme Berger, M. Olivier Faure, Mme Rabin, M. Goua, M. A...

Après l'alinéa 274, insérer l'alinéa suivant : « 6° Les actions de communication menées par le Gouvernement sur la mise en place du prélèvement à la source informent en particulier sur l'option offerte au contribuable d'individualisation du taux de prélèvement du foyer fiscal, pour chacun des conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de...

15/11/2016 — Amendement N° 739C au texte N° 4061 - Article 38 (Tombe)
Mme Rabault, Mme Berger, M. Muet

Substituer aux alinéas 36 à 44 les deux alinéas suivants : « Lorsque le débiteur ne dispose pas d'un taux calculé par l'administration fiscale, il est appliqué aux revenus mentionnés à l'article 204 B un taux égal au rapport entre le montant d'impôt sur le revenu afférent à ces revenus rapportés sur une période de douze mois, correspondant à l...

10/11/2016 — Amendement N° 572C au texte N° 4061 - Article 59 (Adopté)
Mme Pires Beaune, M. Fourage, M. Vergnier, Mme Laurence Dumont, M. Grellier, M. Travert, M. Clément, Mme Berger, M. B...

I. – Après la référence : « IIbis, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « les mots : « prises avant le 30 juin 2016 » sont supprimés ; ». II. – En conséquence, après le mot : « et », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « les mots : « prises avant le 30 juin 2016 » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de...

10/11/2016 — Amendement N° 559C au texte N° 4061 - Article 29 (Non soutenu)
Mme Berger

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : La Cour des comptes, sollicitée en ce sens par la Commission des finances de l'Assemblée nationale, a invité à la création d'un délégué interministériel dans son rapport sur le protection juridique des majeurs (rapport rendu public ce 4 octobre 2016)....

10/11/2016 — Amendement N° CF437C au texte N° 4061 - Article 38 (Adopté)
Mme Coutelle, M. Muet, Mme Mazetier, Mme Olivier, Mme Berger, M. Olivier Faure, Mme Rabin, M. Goua, M. Alauzet, Mme ...

Après l'alinéa 274, insérer l'alinéa suivant : « 6° Les actions de communication menées par le Gouvernement sur la mise en place du prélèvement à la source informent en particulier sur l'option offerte au contribuable d'individualisation du taux de prélèvement du foyer fiscal, pour chacun des conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de...

10/11/2016 — Amendement N° CF491C au texte N° 4061 - Article 38 (Adopté)
Mme Rabault, Mme Berger, M. Muet

Substituer aux alinéas 36 à 44 les deux alinéas suivants : « 1°Lorsque le débiteur ne dispose pas d'un taux calculé par l'administration fiscale, il est appliqué aux revenus mentionnés à l'article 204 B un taux égal au rapport entre le montant d'impôt sur le revenu afférent à ces revenus rapportés sur une période de douze mois, correspondant à...

10/11/2016 — Amendement N° CF322C au texte N° 4061 - Après l'article 38 (Adopté)
Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. Le Roux, Mme Rabault, M. Launay, Mme Reynaud, Mme Massat, Mme Lemorton, M. Chantegue...

I. Au premier alinéa de l'article 80undeciesdu code général des impôts, après le mot : « résidence », sont insérés les mots : « et, par dérogation au 1° de l'article 81, l'indemnité de fonction définie à l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 précitée. ». II. Le I s'applique aux indemnités perçues à compter du 1er janvier 2...