Agriculture alimentation et forêt

Après le mot : « prélèvements » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 43 : « de loups. Elles agissent pour cela en collaboration avec leurs adhérents. ». Exposé sommaire : L'esprit des débats qui ont présidé à l'adoption de cet alinéa est de permettre aux fédérations départementales des chasseurs d'intervenir dans la régulation du loup. Il est ...

À l'alinéa 7, après les mots : « marchés », insérer les mots : « même non spécifiquement consacrés aux animaux ». Exposé sommaire : Un professionnel doit pouvoir vendre ses animaux sur toutes les foires, marchés et autres manifestations non spécifiquement consacrés aux animaux. Il dispose d'un certificat de capacité délivré par le préfet d...

À l'alinéa 7, après le mot : « chats », insérer les mots : « et d'autres animaux de compagnie ». Exposé sommaire : Les professionnels subissent la concurrence des ventes illégales ou réalisés par des particuliers dans le secteur de oiseaux, rongeurs, reptiles. Il faut également encadrer fiscalement cette activité.

À l'alinéa 50, après le mot : « représentatives », insérer les mots : « agricoles à vocation générale ». Exposé sommaire : Le pluralisme doit être une réalité afin que les professionnels qui ont un poids important dans l'élaboration des programmes soient représentés dans leur ensemble et que la diversité des agricultures soient prise en co...

À l'alinéa 10, substituer au taux : « 70 % » le taux : « 80 % ». Exposé sommaire : Cet article de la loi, tel que voté par le sénat prévoit l'ajout de quatre alinéas, dont l'alinéa 4, à l'article L 632-4 du Code rural. L'alinéa 4 prévoit, pour la représentation des producteurs au sein des interprofessions, une disposition alternative au f...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : L'ordonnance numéro 2011‑862 du 22 juillet 2011 relative à l'organisation de l'épidimiosurveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies animales et végétales et aux conditions de délégation de certaines tâches liées aux contrôles sanitaires et phytosanitaires devait intervenir dans un...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 222‑6 du code forestier est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les fonctionnaires assermentés de l'Office national des forêts sont responsables des délits et contraventions forestiers qui sont commis dans leur triage et passibles des amendes et indemnités encourues par les auteurs d'infractions lorsqu'ils n'ont pas dûment...

Les projets de nouvelles implantations industrielles de transformation du bois, notamment quand leur approvisionnement présente un caractère national ou supra-régional, font l'objet d'un avis du Conseil supérieur de la forêt et du bois dans le cadre de l'application de l'article L. 113‑1 du code forestier. Ces avis sont portés à la connaissanc...