Les interventions de Laurence Abeille sur ce dossier

21 amendements trouvés


21/11/2012 — Amendement N° 76 au texte N° 410 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Baupin, M. François-Michel Lambert, Mme Abeille, les membres du groupe écologiste

L'article L. 593–18 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chacun de ces réexamens décennaux est complété par un débat public sur la poursuite d'exploitation de l'installation nucléaire. Ce débat se tient avant toute autorisation de poursuite d'exploitation. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de per...

21/11/2012 — Amendement N° 75 au texte N° 410 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Baupin, Mme Abeille, M. François-Michel Lambert, les membres du groupe écologiste

Le 2° de l'article L. 125‑10 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le responsable de tout transport terrestre est tenu d'informer les élus d'un convoi terrestre dans un rayon de 10 kilomètres autour de l'itinéraire prévu du convoi. » Exposé sommaire : L'opacité qui entoure actuellement les transports routier...

21/11/2012 — Amendement N° 74 au texte N° 410 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Baupin, Mme Abeille, M. François-Michel Lambert, les membres du groupe écologiste

Le 2° de l'article L. 125‑10 du code de l'environnement est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le responsable de tout transport terrestre est tenu d'informer les élus et la population dans un rayon de 10 kilomètres autour de l'itinéraire prévu du convoi. Il peut pour cela utiliser tous les moyens à sa disposition, et ceux des opérateu...

21/11/2012 — Amendement N° 73 au texte N° 410 - Article 8 (Rejeté)
Mme Abeille, M. François-Michel Lambert, M. Baupin, les membres du groupe écologiste

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 133-2-1. – Lorsqu'il est consulté en application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 133‑2 du code de l'environnement, le Conseil national de la transition écologique procède à la consultation du public. Il publie par voie électronique le projet de loi et informe le...

21/11/2012 — Amendement N° 72 au texte N° 410 - Article 8 (Retiré)
Mme Abeille, M. Baupin, M. François-Michel Lambert, les membres du groupe écologiste

À l'alinéa 12, après le mot : « organismes » insérer les mots : « et associations à caractère environnemental ». Exposé sommaire : Si les avis du Conseil national de la transition écologique sont envoyés électroniquement, ils peuvent l'être plus largement et inclure les associations environnementales.

21/11/2012 — Amendement N° 70 au texte N° 410 - Article 8 (Retiré)
Mme Abeille, M. Baupin, M. François-Michel Lambert, les membres du groupe écologiste

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Il peut être saisi par le Parlement, selon des modalités définies par décret. ». Exposé sommaire : La transition écologique est transversale et couvre des domaines allant au-delà des questions purement environnementales, énergétiques, ou relatives aux stratégies nationales listées à l'alinéa 8. ...

21/11/2012 — Amendement N° 68 rectifié au texte N° 410 - Article 8 (Adopté)
Mme Abeille, M. Baupin, M. François-Michel Lambert, les membres du groupe écologiste

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « ou l'énergie ». Exposé sommaire : La transition écologique est indissociable de la transition énergétique. Il est nécessaire que le Conseil national de la transition écologique soit également consulté sur les textes relatifs à l'énergie.

21/11/2012 — Amendement N° 66 au texte N° 410 - Après l'article 7 (Retiré)
Mme Abeille, M. Baupin, M. François-Michel Lambert, les membres du groupe écologiste

L'article L. 124-7 du code de l'environnement est complété par un III ainsi rédigé : « III – Le juge administratif des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision de refus de communication des informations environnementales des autorités mentionnées à l'article L. 124‑3 prise après un avis favorable de la commission d'accès aux d...

21/11/2012 — Amendement N° 65 au texte N° 410 - Après l'article 7 (Rejeté)
Mme Abeille, M. François-Michel Lambert, M. Baupin, les membres du groupe écologiste

L'article L. 213-11-15 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les éléments nécessaires au calcul des redevances mentionnées à l'article L. 213‑10 ainsi que leur montant, qui représentent des informations relatives à l'environnement, peuvent être communiqués à toute personne qui en fait la demande. ». ...

21/11/2012 — Amendement N° 63 au texte N° 410 - Après l'article 5 (Retiré)
Mme Abeille, M. Baupin, M. François-Michel Lambert, les membres du groupe écologiste

Avant le titre Ier du livre III de la première partie du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1310‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1310-1. – Lorsqu'elles ne sont pas soumises, par les dispositions législatives qui leur sont applicables, à une procédure particulière organisant la participation du public à leur élaboration, les déci...

21/11/2012 — Amendement N° 62 au texte N° 410 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Abeille, M. Baupin, M. François-Michel Lambert, les membres du groupe écologiste

Après le mot : « décret », la fin du 3° de l'article L. 213‑1 du code de l'environnement est ainsi rédigée : « et d'arrêté ministériel concernant la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, la préservation des milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole ; ». Exposé sommaire : Alors que le conseil supérieur de la p...

21/11/2012 — Amendement N° 61 rectifié au texte N° 410 - Article 1er bis (Rejeté)
Mme Abeille, M. Baupin, M. François-Michel Lambert, les membres du groupe écologiste

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Après l'article L. 120-2 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 120‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 120-3. – Le respect de la procédure prévue par le présent chapitre conditionne la délivrance du permis exclusif de recherches prévu aux articles L. 122-1 et suivants du code m...

21/11/2012 — Amendement N° 60 au texte N° 410 - Après l'article 1er bis A (Retiré)
Mme Abeille, M. Baupin, M. François-Michel Lambert, les membres du groupe écologiste

Au 1° de l'article L. 124‑2 du code de l'environnement, après le mot : « sol, » sont insérés les mots : « le sous-sol, ». Exposé sommaire : Les informations environnementales relatives au sous-sol doivent faire partie des informations accessibles au public.

17/11/2012 — Amendement N° 71 au texte N° 410 - Article 8 (Adopté)
Mme Abeille, M. François-Michel Lambert, M. Baupin, les membres du groupe écologiste

À l'alinéa 12, après le mot : « transmis » insérer les mots : « par voie électronique ». Exposé sommaire : Le Conseil national de la transition écologique se doit d'être exemplaire pour préparer la transition écologique. Aussi, un envoi électronique de ses avis apparaît plus judicieux. Des exemplaires papiers pourraient être envoyés sur de...

17/11/2012 — Amendement N° 69 au texte N° 410 - Article 8 (Rejeté)
Mme Abeille, M. François-Michel Lambert, M. Baupin, les membres du groupe écologiste

À l'alinéa 9, supprimer les mots : « d'intérêt national ». Exposé sommaire : Le Conseil national de la transition écologique doit pouvoir se saisir de toute question ayant un impact sur l'environnement et le développement durable, même d'une question locale qui peut avoir un impact national.

17/11/2012 — Amendement N° 67 au texte N° 410 - Article 8 (Rejeté)
Mme Abeille, M. François-Michel Lambert, M. Baupin, les membres du groupe écologiste

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « concernant à titre principal » les mots : « ayant une incidence sur ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de renforcer le rôle du Conseil national de la transition écologique qui doit être consulté sur tout projet de loi ayant une incidence sur l'environnement, même si le projet de loi ne ...

17/11/2012 — Amendement N° 64 au texte N° 410 - Après l'article 6 (Rejeté)
Mme Abeille, M. Baupin, M. François-Michel Lambert, les membres du groupe écologiste

Au deuxième alinéa de l'article L. 123‑16 du code de l'environnement, après le mot : « chapitre », sont insérés les mots : « ou la mise à disposition du public ». Exposé sommaire : L'article 244 de la loi Grenelle II du 12 juillet 2010, prévoit, selon l'incidence d'un projet d'aménagement sur l'environnement, d'organiser une enquête publique ...

17/11/2012 — Amendement N° 59 au texte N° 410 - Article 1er (Rejeté)
Mme Abeille, M. Baupin, M. François-Michel Lambert, les membres du groupe écologiste

Après le mot : « indique » rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 9 : « l'ensemble des observations du public et les raisons pour lesquelles il en a été tenu compte ou non. » Exposé sommaire : Afin que les citoyens participent pleinement aux procédures de consultation, il est nécessaire qu'ils connaissent les raisons pour le...

17/11/2012 — Amendement N° 58 au texte N° 410 - Article 1er (Retiré)
Mme Abeille, M. Baupin, M. François-Michel Lambert, les membres du groupe écologiste

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Mention doit être portée de l'autorité publique auprès de laquelle des précisions complémentaires peuvent être demandées. ». Exposé sommaire : Cet amendement a été rejeté en commission mais aucune réponse n'a été apportée sur la nécessité pour les citoyens de pouvoir obtenir des informations su...

17/11/2012 — Amendement N° 57 au texte N° 410 - Article 1er (Rejeté)
Mme Abeille, M. François-Michel Lambert, M. Baupin, les membres du groupe écologiste

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « La participation du public intervient à une période où toutes les options sont encore ouvertes, c'est-à-dire avant tout engagement financier, matériel ou moral de l'autorité publique. ». Exposé sommaire : Lors de l'examen en commission, des doutes ont été émis sur la notion « d'options encore ou...