Projet de loi de finances rectificative pour 2012
(Après l'article 26)

Cet amendement tend, sans en modifier le montant, à améliorer le recouvrement par l'Autorité de contrôle prudentiel des contributions acquittées par les différents acteurs, par le biais de la modification de la date, en prenant en compte le renouvellement annuel des immatriculations, et de l'introduction d'une disposition transitoire au titre d...

Cet amendement concerne également l'ACP. Depuis sa création, celle-ci est confrontée à des déficits structurels. Dans la mesure où l'un de nos objectifs est la régulation de la finance, il convient de renforcer la supervision financière. Compte tenu de l'insuffisance des recettes aujourd'hui constatée, notamment dans le secteur de l'assurance, ...

Il s'agit tout simplement de mettre en cohérence les redevances reçues par l'AMF avec le régime juridique des organismes de titrisation, qui prévoit l'émission de titres de créance, en ajoutant la mention « ou titres de créance ». Cela permet de tenir compte de la dernière modification apportée au code monétaire et financier relative aux différ...