Les amendements de Lionel Tardy pour ce dossier
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Cette question ne fait l’unanimité sur aucun des bancs de notre assemblée, mais je pense, pour ma part, qu’il n’est pas nécessaire de créer un Haut conseil des territoires, comité dont le but est clairement de masquer le manque d’écoute et de concertation des collectivités territoriales. En premier lieu, la plupart de ses missions dépendra du ...
À ce stade, il est important de rappeler tous les problèmes posés par ce texte – ce qui est loin d’être évident dans le temps qui m’est imparti. Tout d’abord, il y a l’étonnante complexification, avec l’imbrication des schémas – dont nous allons parler dans cet article 2 et que notre collègue Nathalie Kosciusko-Morizet a soulignée tout à l’heu...
Cet amendement reprend la philosophie des dispositions votées au Sénat. Les élus territoriaux ne souhaitent pas que l’affirmation de la compétence économique des régions remette en cause les compétences attribuées dans ce domaine par la loi aux autres collectivités territoriales et à leurs regroupements, non plus que les responsabilités de l’Ét...
Le présent amendement vise à rappeler la vocation du schéma régional de développement économique, d’internationalisation et d’innovation, qui est d’élaborer une stratégie régionale globale dans le respect des compétences des collectivités et groupements infra-régionaux. Il mentionne ainsi les références utiles du code général des collectivités ...
Dans le domaine de l’économie et de l’innovation, la région, chef de file du développement économique, doit produire une stratégie globale, cohérente et complémentaire, en lien avec les stratégies de tous les acteurs de son territoire – État, départements, métropoles… – afin de fixer les orientations du futur développement du territoire régiona...
Cet amendement a pour objet de rétablir la possibilité, pour les collectivités territoriales autres que la région, de participer, dans le cadre d’une convention passée avec la région, au financement des aides et régimes d’aides mis en place par la région.
