Dialogue social et emploi
(Article 1er)

Je ne reviendrai pas sur les problèmes liés à la création des commissions paritaires régionales interprofessionnelles, car ils ont été largement abordés lors de la discussion générale – notamment les questions du coût de ces structures et de la disponibilité de leurs participants. L’idée de départ aurait pu être acceptable, et certains partena...

Il s’agit, par ce premier amendement de repli, de circonscrire ces commissions aux entreprises de six à onze salariés. Je ne m’en cache pas, c’est une façon de réduire la portée de ces commissions, puisque deux tiers des entreprises de moins de onze salariés ont en fait moins de cinq salariés. Mais, j’y insiste, dans les TPE, le dialogue social...

Là encore, il s’agit de réduire volontairement la portée de ces commissions, ou du moins de faire confiance aux acteurs du dialogue social. Oui, dans certains secteurs, ces commissions existent. C’est la preuve que, lorsqu’il en est besoin, les branches n’ont pas attendu l’État pour s’organiser. Imposer ces commissions de façon uniforme et sans...

Cet amendement et ceux qui vont suivre ont pour objet de rectifier le tir et de supprimer les missions trop importantes qui ont été confiées à ces commissions au fil du texte. Je ne vois aucune difficulté à ce que les commissions contribuent à apporter des informations, à débattre et à rendre tout avis utile sur les questions spécifiques aux e...

Au plus près des salariés, celles-ci ont pour but de les informer sur leurs droits. Inutile, donc, de passer par une nouvelle commission pour cela. Une fois encore, le lien direct et individualisé est préférable.

Monsieur le rapporteur, ce que vous venez de dire n’a pas beaucoup de sens, car les commissions n’auront pas le temps de faire de la veille sur tous les textes législatifs et réglementaires. En plusieurs endroits du texte figure la notion de mixité des métiers. Tout d’abord, cette question doit être traitée au cas par cas selon les entreprises...

Le rapporteur affirmait voilà quelques instants : abondance de biens ne nuit pas. En l’occurrence, tout cela ne rime à rien. Nous n’avons d’ailleurs aucun chiffrage du coût de ces mesures. En outre, alors que le détachement était prévu au départ pour de courtes périodes, il est fort probable que les salariés seront détachés au mois ou à l’anné...

C’est, là encore, une redite par rapport à la première lecture, mais notre désaccord persiste. La création d’une mission de médiation des conflits, qui n’était pas prévue, est inappropriée. Sur le principe, c’est un véritable message de défiance adressé aux entreprises.

On dépossède les petits chefs d’entreprise. Visiblement, vous pensez que les conflits se régleront mieux avec des représentants à des centaines de kilomètres, plutôt qu’au sein de l’entreprise par le biais d’un dialogue direct. Tout cela est complètement déconnecté du réel ! En principe, certes, la commission ne pourra intervenir qu’avec l’acc...

Quittez le pays des Bisounours et allez faire un tour dans les entreprises de moins de onze salariés, mon cher collègue ! Je vous rappelle que nous sommes dans une période de crise économique. Je peux vous dire que dès qu’il y a un litige, le salarié a tout intérêt à aller devant les prud’hommes, où il gagne neuf fois sur dix.

Et il gagne non pas sur le fond mais sur la forme, parce que le chef d’entreprise aura oublié une virgule, n’aura pas rédigé une lettre comme il le fallait, aura manqué une date limite…

Neuf fois sur dix, donc, le chef d’entreprise perd, et cela met en danger de nombreuses TPE en France. Franchement, vous êtes bien naïf de croire qu’un salarié qui a un litige avec son chef d’entreprise prendra le temps de consulter cette instance, pour autant qu’il sache qu’elle existe. Si l’on n’en est qu’au stade que vous dites, le différend...

Au stade suivant, le salarié ne s’embêtera pas : il saisira les prud’hommes, sachant que la procédure engagée prévoit de toute façon une conciliation et que, en cas d’échec, il a toutes les chances de gagner. La réalité, c’est cela ! Quant à toutes ces dispositions, elles font rigoler !

Ce n’est sans doute pas politiquement correct mais je le redis : le rôle de ces commissions ne doit pas être de faire des propositions en matière d’activités sociales et culturelles. Avec toutes les attributions que vous avez déjà ajoutées par rapport au texte initial, il y faudra plus qu’un temps plein, alors qu’il s’agit de commissions interp...

Le fait de refuser l’accès à l’entreprise sera-t-il acté ? Dans ce cas, la partie adverse pourra utiliser ce refus dans toute procédure. Là où chaque partie arrivait aux prud’hommes pour une conciliation avec ses propres données, l’une des deux disposera désormais d’un élément supplémentaire. Il pourra arguer que la conciliation a échoué car le...

À mes yeux, cette disposition constitue le plus lourd dérapage de ce texte. Je rappelle que le texte initial prévoyait explicitement que les membres de la commission n’auraient pas, pour l’exercice de leurs fonctions, accès aux locaux des entreprises. Suite à un revirement complet en première lecture, il est désormais prévu que les membres de l...

Vous décrivez parfaitement le rôle de la commission de conciliation des prud’hommes, où siègent, de la même façon, des représentants des entreprises et des représentants des salariés ! Le chef d’entreprise qui y siège essaiera d’expliquer, le cas échéant, au chef d’entreprise qui se trouve en face de lui quelles seront les conséquences si un ac...

Nous déplorons, de ce côté-ci de l’Assemblée, de ne toujours pas savoir ce que sont ces « circonstances exceptionnelles » qui permettraient aux membres des commissions paritaires de siéger plus de cinq heures par mois. Les salariés et l’employeur qui doivent y siéger devront s’absenter de l’entreprise, comme on l’a dit et répété, et l’absence d...

La crainte des représentants des employeurs était que ces commissions deviennent de plus en plus importantes et se voient conférer des missions excédant leur rôle initial, qui est de représenter les salariés des entreprises de moins de onze salariés. Or c’est exactement le dérapage auquel on a assisté en commission. L’attribution à ces commissi...

Avec le trente et unième alinéa, l’extension des missions des commissions régionales va encore plus loin, puisque vous avez voulu, monsieur le rapporteur, leur permettre de faire des propositions en matière d’activités sociales et culturelles, sous prétexte que c’est déjà le cas dans l’artisanat. Si c’est le cas, tant mieux, mais nous parlons ...