Les interventions de Lionel Tardy sur ce dossier

149 amendements trouvés


10/11/2015 — Amendement N° 811C au texte N° 3096 - Après l'article 39 (Non soutenu)
Mme Dalloz, M. Vannson, M. Hetzel, M. Tardy, M. Fenech, M. Vitel, Mme Genevard

Après le 1 du I de l'article 1599sexdecies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2016, dans les nouvelles régions constituées en application de la loi n° 2015 – 29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier élector...

10/11/2015 — Amendement N° 810C au texte N° 3096 - Après l'article 39 (Non soutenu)
Mme Dalloz, M. Vannson, M. Hetzel, M. Tardy, M. Fenech, M. Vitel, Mme Genevard

I. – L'article 1408 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application des dispositions du présent article, les établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux gérés par des organismes privés non lucratifs et les centres de lutte contre le cancer mentionnés à l'article L. 6162‑1 du code d...

10/11/2015 — Amendement N° 809C au texte N° 3096 - Après l'article 39 (Non soutenu)
Mme Dalloz, M. Vannson, M. Hetzel, M. Tardy, M. Fenech, M. Vitel, Mme Genevard

I. – L'article 1382 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application des dispositions du présent article, les établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux gérés par des organismes privés non lucratifs et les centres de lutte contre le cancer mentionnés à l'article L. 6162‑1 du code d...

10/11/2015 — Amendement N° 804C au texte N° 3096 - Article 40 (Non soutenu)
M. Jean-Pierre Vigier, M. Couve, M. Sermier, M. Gosselin, M. Courtial, M. Vitel, M. Le Mèner, M. Tardy, M. Delatte, ...

I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « aa) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou à leurs résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale ». II. – Compléter cet article par les alinéas suivants : « III. – La perte de recettes résultant pour l'État du I, ci-dessus, est compensée, à due concurrence, par...

10/11/2015 — Amendement N° 803C au texte N° 3096 - Après l'article 39 (Non soutenu)
M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Tardy

I. – Le B du II de l'article 1396 du code général des impôts, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour la réalisation du plan local d'urbanisme peuvent délibérer, dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1639 Abis, pour exonérer tout ou ...

10/11/2015 — Amendement N° 799C au texte N° 3096 - Après l'article 39 (Retiré)
M. Tardy, M. Hetzel, M. Berrios, M. Fromion, M. Moreau, M. Le Mèner, M. Morel-A-L'Huissier, M. Philippe Armand Marti...

I. – Après le 1° de l'article L. 2333‑31 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Les personnes qui séjournent périodiquement dans un meublé de tourisme et hébergement assimilé dont elles sont propriétaires ; ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensé...

10/11/2015 — Amendement N° 511C au texte N° 3096 - Après l'article 46 (Non soutenu)
M. Tian, M. Mariton, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M....

I. – La section II du chapitre II du titre IV de la première partie du code général des impôts, est complétée par un VII ainsi rédigé : « VII. – Aide médicale de l'État « Art. 964 – Le droit aux prestations mentionnées à l'article L. 251‑2 du code de l'action sociale et des familles est conditionné par le paiement d'un droit annuel par bénéfi...

10/11/2015 — Amendement N° 500C au texte N° 3096 - Après l'article 39 (Non soutenu)
M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Tardy

I. – Les A et B du II de l'article 1396 du code général des impôts sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés : « II. – A. – La valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines ou à urbaniser lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la...

10/11/2015 — Amendement N° 444C au texte N° 3096 - Après l'article 47 (Rejeté)
Mme Poletti, M. Costes, M. Mariton, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M...

Avant le 1er avril 2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences pour le budget de l'État et pour le niveau de vie des personnes éligibles à l'allocation aux adultes handicapés, de l'évolution, annoncée dans le présent projet de loi de finances, du mode de calcul des ressources de ces personnes. Exposé sommaire : La...

10/11/2015 — Amendement N° 370C au texte N° 3096 - Après l'article 47 (Non soutenu)
M. Woerth, M. Abad, M. Berrios, M. Bonnot, M. Brochand, M. Chevrollier, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Courtia...

I. – Il est institué, à titre temporaire, auprès du ministre chargé des finances et des comptes publics, une commission chargée de proposer, dans un délai de six mois, les mesures envisagées en 2016 et dans les années à venir afin de baisser structurellement le niveau de nos dépenses publiques dans le but d'atteindre le niveau de 50 % du produi...

10/11/2015 — Amendement N° 369C au texte N° 3096 - Après l'article 47 (Non soutenu)
M. Woerth, M. Abad, M. Berrios, M. Bonnot, M. Brochand, M. Chevrollier, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Courtia...

I. – Il est institué, à titre temporaire, auprès du ministre chargé des finances et des comptes publics, une commission chargée de proposer dans un délai de six mois les mesures envisagées pour concentrer de manière prioritaire la formation professionnelle et les crédits budgétaires qui y sont alloués vers les personnes les plus éloignées de l'...

10/11/2015 — Amendement N° 367C au texte N° 3096 - Article 42 (Non soutenu)
M. Tetart, M. Le Mèner, M. Tardy, M. Reitzer, Mme Zimmermann, M. Morel-A-L'Huissier, M. Abad, M. Bouchet, M. Berrios...

I. – Après l'alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « b bis) Le 6 est ainsi rédigé : « 6. Il peut être accordé une avance remboursable par logement et une avance à titre complémentaire. Cette avance à titre complémentaire peut être consentie pour financer d'autres travaux portant sur le même logement qui correspond à au moins l'une d...

10/11/2015 — Amendement N° 292C au texte N° 3096 - Après l'article 46 (Non soutenu)
M. Reynès, M. Le Mèner, M. Quentin, M. Cinieri, M. Foulon, Mme Genevard, M. Tardy, M. Lurton, M. Mariani, M. Aubert,...

I. – À la sixième colonne de la trente-huitième ligne du tableau B du 1° du 1 de l'article 265 du code des douanes, le nombre : « 9,63 » est remplacé par le nombre : « 7,64 ». II. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code gé...

10/11/2015 — Amendement N° 290C au texte N° 3096 - Après l'article 46 (Non soutenu)
M. Reynès, M. Le Mèner, M. Quentin, M. Cinieri, M. Foulon, Mme Genevard, M. Tardy, M. Lurton, M. Mariani, M. Aubert,...

I. – À la sixième colonne de la trente-huitième ligne du tableau B du 1° du 1 de l'article 265 du code des douanes, le nombre : « 9,63 » est remplacé par le nombre : « 5,66 ». II. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code gé...

10/11/2015 — Amendement N° 196C au texte N° 3096 - Après l'article 39 (Non soutenu)
M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Tardy

I. – Le A du II de l'article 1396 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'alinéa précédent, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour la réalisation du plan local d'urbanisme peut délibérer, dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article ...

09/11/2015 — Amendement N° 765C au texte N° 3096 - Article 24 (Non soutenu)
M. Tardy, M. Saddier, Mme Duby-Muller

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : La baisse des crédits des dépenses d'intervention « transferts aux ménages » (-26 millions d'euros, après -48 millions d'euros l'an dernier) est surprenante. En effet, la loi sur la transition énergétique fixe un objectif global, ambitieux et complex...