Les amendements de Lionel Tardy pour ce dossier
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Avec plusieurs de mes collègues du groupe Les Républicains, nous défendons à nouveau cet amendement visant à créer une « exception de panorama » sans restriction. Il est temps de mettre un terme à un débat qui traîne depuis 2011 et de se caler sur la pratique et sur ce que permet la directive européenne de 2001. La solution de compromis censée...
En vue de favoriser la diffusion des oeuvres et du savoir, comme le souhaite le projet de loi, cet amendement, comme le suivant, du reste, concerne le droit d’auteur des fonctionnaires. Est-il justifié, mes chers collègues, qu’un agent public qui réalise une oeuvre dans le cadre de ses fonctions puisse toucher des droits d’auteur pour celle-ci...
Cet amendement porte, comme le précédent, sur le droit d’auteur des agents publics. Le code de la propriété intellectuelle prévoit, en son article L. 131-3-3, un décret d’application visant à définir « les conditions dans lesquelles un agent, auteur d’une oeuvre, peut être intéressé aux produits tirés de son exploitation quand la personne publi...
