Les interventions de Lionel Tardy sur ce dossier

88 amendements trouvés


21/03/2016 — Amendement N° 186 rectifié au texte N° 3583 - Article 20 (Rejeté)
M. de Mazières, Mme Genevard, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. ...

Rédiger ainsi l'alinéa 77 : « Après validation du projet scientifique par l'État, la personne projetant l'exécution des travaux et l'établissement public mentionné à l'article L. 523‑1 concluent, dans un délai maximal de vingt-et-un jours, un contrat fixant notamment le prix et les délais de réalisation de l'opération. À défaut de signature du...

21/03/2016 — Amendement N° 185 au texte N° 3583 - Article 24 (Retiré)
Mme Genevard, M. de Mazières, M. Riester, Mme Nachury, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M...

Après l'alinéa 108, insérer l'alinéa suivant : « À la demande de la commune concernée, l'établissement de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut lui déléguer l'élaboration et l'évolution du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine. » Exposé sommaire : De nombreux élus locaux manifestent ...

21/03/2016 — Amendement N° 183 au texte N° 3583 - Article 24 (Rejeté)
M. de Mazières, Mme Genevard, M. Riester, Mme Nachury, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mm...

Rédiger ainsi les alinéas 14 et 15 : « II. – La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de cinq cents mètres de celui-ci. « Lorsque cela est justifié par la nature du monument ou de son environnement, la protection au titre de...

21/03/2016 — Amendement N° 181 au texte N° 3583 - Article 20 (Rejeté)
M. de Mazières, Mme Genevard, M. Riester, Mme Nachury, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. ...

Après la première occurrence du mot : « État », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 56 : « par ordre de priorité, l'ensemble des offres reçues. Après avoir procédé à la vérification de leur conformité aux prescriptions de fouilles édictées en application de l'article L. 522‑2, dans un délai de vingt et un jours, l'État fait connaître son choix,...

21/03/2016 — Amendement N° 180 au texte N° 3583 - Article 20 (Rejeté)
M. de Mazières, Mme Genevard, M. Riester, Mme Nachury, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. ...

Supprimer les alinéas 42 à 46. Exposé sommaire : Cet amendement vise d'une part à supprimer la maîtrise d'ouvrage scientifiques des fouilles subaquatiques par l'État afin de permettre à des opérateurs privés dont les moyens sont adaptés de pouvoir opérer de telles fouilles, et d'autre part à supprimer le monopole de l'INRAP en mer. En effet,...

21/03/2016 — Amendement N° 131 au texte N° 3583 - Article 20 bis A (Rejeté)
M. Tardy

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Conseil national de la recherche archéologique et les commissions interrégionales de la recherche archéologique existent déjà. Il n'est donc pas nécessaire de les inscrire dans la loi, d'autant plus que leur composition relève très clairement du domaine règlementaire.

21/03/2016 — Amendement N° 111 au texte N° 3583 - Article 7 bis AA (Rejeté)
M. Tardy, M. Abad, M. Lazaro, M. Lurton, M. Morel-A-L'Huissier, M. Teissier

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° À l'intitulé du titre Ierdu livre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle, au second alinéa de l'article L. 311‑1 ainsi qu'aux articles L. 311‑2, L. 311‑3, L. 311‑4, L. 311‑4‑1, L. 311‑5, L. 311‑6, L. 311‑7, L. 311‑8 et L. 321‑9 du même code, chacune des occurren...

21/03/2016 — Amendement N° 98 au texte N° 3583 - Article 20 (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Robinet, M. Mariani, M. Hetzel, M. Aboud, M. Gorges, M. Tardy, M. Nicolin, M. Le Mèner, Mme Rohfrits...

I. – À l'alinéa 54, substituer au mot : « offres » les mots : « projets scientifiques d'intervention ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 55. III. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l'alinéa 56, substituer aux mots : « offres reçues » les mots : « projets scientifique...

21/03/2016 — Amendement N° 97 au texte N° 3583 - Article 20 (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Robinet, M. Mariani, M. Hetzel, M. Aboud, M. Gorges, M. Tardy, M. Nicolin, M. Le Mèner, Mme Rohfrits...

Compléter l'alinéa 56 par les deux phrase suivantes : « L'État dispose d'un délai de quinze jours pour transmettre son avis. En l'absence de réponse dans ce délai, l'État est réputé avoir renoncé à l'exercer. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir à la personne qui projette d'exécuter les travaux les délais d'instruction de la pa...

21/03/2016 — Amendement N° 96 au texte N° 3583 - Article 20 (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Robinet, M. Mariani, M. Hetzel, M. Aboud, M. Gorges, M. Tardy, M. Nicolin, M. Le Mèner, Mme Rohfrits...

À la fin la première phrase de l'alinéa 56, substituer aux mots : « l'ensemble des offres reçues » les mots : « les offres qu'il a sélectionnées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas accroître la complexité des procédures d'archéologie préventive, en laissant à la personne qui projette d'exécuter les travaux sa capacité notamme...

21/03/2016 — Amendement N° 95 au texte N° 3583 - Article 20 (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Robinet, M. Mariani, M. Hetzel, M. Aboud, M. Gorges, M. Tardy, M. Nicolin, M. Le Mèner, Mme Rohfrits...

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « participer à » le mot : « assurer ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître l'engagement des collectivités territoriales en matière d'exploitation scientifique des opérations d'archéologie préventive au moyen de publication, d'exposition et de toute autre manifestation à caractère scienti...

21/03/2016 — Amendement N° 94 au texte N° 3583 - Article 20 (Non soutenu)
Mme Vautrin, M. Robinet, M. Mariani, M. Hetzel, M. Aboud, M. Gorges, M. Tardy, M. Nicolin, M. Le Mèner, Mme Rohfrits...

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « Les collectivités territoriales agréées pour réaliser des opérations de diagnostic et de fouilles d'archéologie préventive à la date de la promulgation de la loi n°    du     relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine reçoivent l'habilitation pour réaliser des opérati...

21/03/2016 — Amendement N° 92 au texte N° 3583 - Article 20 (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Robinet, M. Mariani, M. Hetzel, M. Aboud, M. Gorges, M. Tardy, M. Nicolin, M. Le Mèner, Mme Rohfrits...

I. – À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 26, supprimer le mot : « administrative ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 48. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas accroître la complexité des procédures d'archéologie préventive. Considérant que les collectivités territoriales qui font la demande d'...

21/03/2016 — Amendement N° 91 au texte N° 3583 - Article 40 (Non soutenu)
M. Saddier, M. Tardy

Après la première occurrence du mot : « article, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « le 1° du I de l'article L. 581‑8 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant de l'article 33 de la présente loi, entre en vigueur le 1er janvier 2019 ». Exposé sommaire : La rédaction de l'article 33 conduit à élargir l'interdiction de la...

21/03/2016 — Amendement N° 90 au texte N° 3583 - Article 26 quaterdecies (Non soutenu)
M. Saddier, M. Tardy

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la nouvelle architecture des contrats globaux issue de l'ordonnance relative aux marchés publics du 23 juillet 2015, et à conserver les conditions d'utilisation des marchés publics globaux de performance qui associent l'exploitation ou la maintenance à la réalisation ou ...

21/03/2016 — Amendement N° 89 au texte N° 3583 - Article 26 octies (Non soutenu)
M. Saddier, M. Tardy

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Est-il opportun d'imposer aux services instructeurs des collectivités d'aller demander vérification auprès du conseil régional de l'ordre des architectes ceux qu'ils soupçonnent de ne pas être inscrits au tableau ? Ceux-ci vérifient la validité du projet au regard des règles édictées par la coll...

21/03/2016 — Amendement N° 88 au texte N° 3583 - Article 26 quater (Non soutenu)
M. Saddier, M. Tardy

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 26 quater impose à l'autorité compétente en matière de délivrance des permis de vérifier que des compétences nécessaires, notion pour le moins imprécise, ont été réunies pour établir le PAPE du projet de lotissement. Cela revient à alourdir sa tâche tout en générant un risque contentieux supp...

21/03/2016 — Amendement N° 86 rectifié au texte N° 3583 - Article 24 (Non soutenu)
M. Saddier, M. Tardy

Après l'alinéa 108, insérer l'alinéa suivant : « L'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut déléguer l'élaboration et l'évolution du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine à la commune concernée. » Exposé sommaire : De nombreux élus locaux manifestent leur crainte...

21/03/2016 — Amendement N° 85 au texte N° 3583 - Article 20 (Non soutenu)
M. Saddier, M. Tardy

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 56, insérer les mots : « Dans un délai maximal de quinze jours, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer le délai au cours duquel l'État évalue la conformité des offres reçues aux prescriptions édictées en application de l'article L. 522‑2.

21/03/2016 — Amendement N° 84 au texte N° 3583 - Article 20 (Non soutenu)
M. Saddier, M. Tardy

À la fin de la première phrase de l'alinéa 56, substituer aux mots : « l'ensemble des offres reçues » les mots : « les offres qu'il a jugées recevables ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas accroître inutilement le travail des services régionaux de l'archéologie en limitant l'évaluation de la conformité des offres par rapport a...