Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Nous l’avons tous compris : l’article 43 vise à assouplir les conditions de qualifications professionnelles pour certaines activités artisanales et commerciales. Si simplifier les formalités de création et l’exercice d’une activité artisanale et commerciale est un objectif partagé – beaucoup l’ont dit –, il ne faudrait pas que cette simplificat...

L’amendement du rapporteur, tout le monde l’a bien compris, est un amendement de compromis. En dépit des gages donnés par le rapporteur en commission des affaires économiques, en particulier sur la concertation préalable à l’élaboration des décrets, la philosophie de cet article posait en effet problème. C’est pourquoi nous avions demandé sa su...

Ce n’est pas en supprimant des qualifications que l’on va favoriser l’accès à un métier – surtout si ce dernier nécessite de prendre des précautions particulières en matière de sécurité et d’hygiène. En ce sens, l’amendement du rapporteur apporte quelques avancées dans la mesure où il maintient les exigences de qualification pour certains métie...

La solution idéale n’existe pas. Le Gouvernement a voulu ouvrir une brèche qu’il est désormais compliqué de refermer. Vous voulez maintenir la législation actuelle sur l’obligation de qualification tout en excluant certaines tâches dont la liste sera fixée par décret. Cependant, l’alinéa relatif à ces tâches, correspondant aux activités multise...

Mais cet article oublie volontairement tout un pan de responsables des retards de paiement : les administrations. Le ministre de l’économie, que j’ai eu l’occasion d’alerter lors d’une audition, m’a répondu que des mesures seraient prises. Je lui ai aussi adressé une question écrite, qui attend une réponse depuis plus de quatre mois. Même si le...

J’ai bien entendu les explications du ministre mais je maintiens mon amendement par principe. On ne peut pas faire de la régulation budgétaire sur le dos des sous-traitants.

Du calme, monsieur le président ! L’article 37 tend à modifier le régime fiscal applicable aux micro-entreprises, en procédant à un lissage des seuils. L’étude d’impact annexée au projet de loi n’apporte aucune précision ni information sur le coût du dispositif. Mon amendement a pour objet de combler cette carence.

Cet article diminue la durée de validité du chèque en la faisant passer d’un an à six mois. Certes, l’information des consommateurs est assurée puisque cette mesure ne s’appliquera qu’aux chèques émis à compter du 1er juillet 2017. C’est une mesure assez logique car, même si le bon vieux chèque est amené à disparaître, il est encore trop tôt po...

L’article 38, nous l’avons tous compris, vise à modifier les règles applicables au stage de préparation à l’installation, ou SPI, lequel doit être suivi par les futurs chefs d’entreprise s’inscrivant au répertoire des métiers. Mais la formulation proposée n’est pas satisfaisante. Pour éviter de freiner l’entrepreneuriat, il apparaît que la réa...

Je salue l’esprit d’ouverture du rapporteur pour avis, qui nous a permis de modifier l’article 38. Il n’était pas logique de faire intervenir le stage préparatoire à l’installation après l’immatriculation. L’amendement que nous avons déposé, avec Catherine Vautrin et plusieurs collègues, a permis de rectifier cette bizarrerie du texte initial. ...

Cet article transpose une directive importante, celle du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base. Plusieurs mesures ont déjà été transposées. Néanmoins, des dispositions telles que la comparabilité des frais...

Cet amendement est malheureusement dans la droite ligne des mesures proposées depuis 2012. Après le terrorisme et la consommation – j’en oublie sans doute –, c’est un nouveau domaine dans lequel vous voulez étendre le blocage des sites, via l’Autorité des marchés financiers. Je ne cesse de le répéter depuis 2007 : la décision d’interdire l’accè...

Heureusement, on n’est pas ici dans ce cas de figure. Cependant, avant d’étendre ce blocage d’origine administrative, il faudrait s’assurer que cela fonctionne et que des sites miroirs ne sont pas créés, etc. Je ne suis pas sûr qu’une telle évaluation ait été faite, au-delà de celle des dispositifs de blocage prévus par la loi pour la confiance...

Il s’agit d’un amendement de transposition de l’article 5 de la directive précédemment mentionnée. Cette mesure permet d’informer en amont le consommateur de tous les frais encourus, et pas seulement des frais dont il est déjà redevable.

Je veux m’exprimer sur l’amendement du Gouvernement, car le sujet est d’importance. Cet amendement vise en effet à ajouter un nouvel étage au cadre réglementaire de la blockchain. En mars dernier, la Commission supérieure du service public des postes et communications électroniques – CSSPPCE –, à laquelle j’appartiens, a organisé un colloque s...

La blockchain n’est pas un remède miracle ni un outil infernal, mais une réelle opportunité qui, au demeurant, ne s’arrête pas au bitcoin et au secteur financier. Cet amendement du Gouvernement vise à étendre le cadre actuel aux actions ou obligations non cotés et aux parts d’actions d’organismes de placement collectif. Je salue son état d’esp...

En l’état actuel du droit, le recensement est sous le contrôle de l’INSEE et incombe aux communes ou intercommunalités, qui missionnent leurs propres agents ou en recrutent spécialement. Depuis 2004, le recensement a lieu chaque année, selon une méthodologie tenant compte de la taille de la commune. Dans celles de moins de 10 000 habitants, i...

Malheureusement, ces amendements, comme tous ceux qui prévoient de tuer les attributions gratuites d’actions – AGA –, sont totalement contre-productifs. Comme l’a dit le ministre, la loi Macron, à son article 135, a introduit un mécanisme de distribution, il y a à peine un an. Ces amendements visent surtout les sociétés du CAC 40. Or de nombreu...

Sur les articles relatifs à l’agriculture, quelques avancées ont été obtenues en commission des affaires économiques, grâce à des amendements de tous bords. C’est le cas de l’allongement de cinq à sept ans de la durée d’interdiction de cession à titre onéreux des contrats sur l’achat de lait de vache. Alors continuons sur cette lancée avec mon ...

Par ailleurs, il serait plus opportun de viser, non pas les seules cessions de contrats, mais les transferts, totaux ou partiels, des obligations nées d’un contrat de fourniture de lait, ce qui recouvrira toute la réalité des cessions à titre onéreux, en empêchant ainsi les montages juridiques destinés à contourner la loi.