Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
(Texte adopté par l'assemblée nationale en nouvelle lecture)

Par les deux amendements rédactionnels nos 45 et 9, adoptés au Sénat, je souhaite appeler votre attention sur une des dispositions de cet article. Il est prévu à l’alinéa 3 d’obliger les employeurs à fournir l’identité du salarié qui aurait pu commettre une infraction routière avec un véhicule d’entreprise. Cette mesure poursuit bien sûr un ob...