Consommation
(Article 5)

Cet amendement porte sur le pistage des adresses IP, ou IP tracking. Sans entrer dans le détail de cet amendement qui a été déposé par Valérie Pécresse, compte tenu des risques d’altération du comportement économique des consommateurs que représenterait cette pratique si elle était avérée, il convient de l’assimiler aux pratiques commerciales d...

Avec cet amendement no 87, je persiste sur la question des foires et salons, même si je doute d’être entendu malgré le débat sur cette question. Le problème doit selon moi être traité à l’article 5. Vous le traitez à l’article 11, mais c’est pour mieux créer une exception et agir uniquement sur l’information, ce qui n’est pas ma position. Le d...

Il est prévu dans le texte que, pour les contrats conclus à distance, le consommateur reçoive la confirmation du contrat au plus tard au moment de la livraison du bien ou avant le début de l’exécution d’un service. La formulation actuelle pose un problème pour les professionnels des TIC, en particulier les réseaux et terminaux de communication....

Je persiste à considérer que le dispositif prévu à l’article 5 est insuffisamment encadré, et mériterait d’être examiné de plus près. Le consommateur exerçant son droit de rétractation peut se faire rembourser sous une autre forme que celle du paiement d’une somme d’argent ; il peut, en particulier, obtenir un avoir. Cependant, il est apparu qu...

L'article 5 vise à transposer une directive européenne sur les droits des consommateurs. On a beau faire tous les reproches possibles à l'Union européenne, il faut reconnaître qu'en matière de liberté de choix et de droits du consommateur, elle est souvent en avance. La France doit justement s'adapter dans ce domaine. Néanmoins, comme je l'ai ...

Cet amendement vise à étendre le droit de rétractation de quatorze jours prévu par le projet de loi aux ventes réalisées au cours de foires ou de salons.

Voici, mes chers collègues, une des premières exceptions au renforcement des droits du consommateur, pourtant censé être l'objectif du projet de loi. Il est ainsi prévu que les ventes en réunion fassent exception à l'interdiction de prise de payement pendant sept jours, soit le délai de réflexion. Pourtant, les ventes en réunion à domicile devr...

À défaut de supprimer l'exception visant la presse je ne vois pas trop l'intérêt de ces exceptions autant l'appliquer à l'ensemble de la presse. Si la justification est de soutenir le secteur de la presse, alors, mes chers collègues, allons jusqu'au bout de la logique et incluons la presse en ligne. La presse papier est en pleine transforma...

Le consommateur qui exerce son droit de rétractation peut se faire rembourser sous une autre forme que lors du paiement ; on pense, bien évidemment, aux avoirs. Mais il est apparu que certains cyber-marchands avaient précisé dans leurs conditions générales de vente que leurs remboursements se feraient uniquement sous la forme d'un avoir, ce qui...