Les amendements de Lionel Tardy pour ce dossier
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L’alinéa 37 permet à la DGCCRF de demander au juge le blocage d’un site internet. J’ai déjà eu l’occasion de dire pourquoi le blocage des sites internet, outre qu’il envoie de mauvais signaux, était dans tous les cas techniquement inefficace. Le rapport prévu à l’article 25 bis conduira aux mêmes conclusions, inutile de se le cacher. Lors de l...
Cet article et les suivants renforcent considérablement les pouvoirs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, faisant quasiment d'eux des agents de police judiciaire comme je l'avais dit lors de la discussion générale. J'aimerais soulever ici la question des moyens nécessaires à l'exercice...
L'alinéa 36 permet à la DGCCRF de demander au juge le blocage d'un site internet, même s'il prévoit un encadrement a minima conformément à la loi pour la confiance dans l'économie numérique, avec l'obligation de se tourner d'abord vers l'éditeur et l'hébergeur. Je propose sa suppression. J'ai déjà eu l'occasion d'expliquer pourquoi le blocage...
je m'étais déjà opposé à une telle disposition, tout comme nos collègues socialistes de l'époque. Dans un exposé sommaire de plus d'une page, ils démontraient que cette mesure était injustifiée, inefficace et illégitime. Inutile de vous dire que je souscris pleinement à cet argumentaire. Et j'imagine que la position de mes collègues socialiste...
Si l'on en vient à permettre à la DGCCRF de demander le blocage d'un site, il convient de s'assurer qu'elle a préalablement essayé de résoudre le problème sans passer par cette solution de force, par exemple en s'adressant directement à l'éditeur ou à l'hébergeur. Il ne faudrait pas que le recours au blocage devienne une solution de facilité et...
