Les amendements de Lionel Tardy pour ce dossier
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L’objectif poursuivi par l’article 64 est la sanction de pratiques condamnables. Toutefois, dans sa formulation actuelle, la sanction apparaît, pour nombre d’acteurs, comme disproportionnée et dangereuse pour les entreprises. Le taux de 10 % peut se révéler confiscatoire et mettre en péril une activité économique, notamment quand l’amende est ...
