Les amendements de Lionel Tardy pour ce dossier
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Monsieur le ministre, j'ai un doute quant à la solidité du mécanisme que vous mettez en place dans cet article, qui durcit les conditions d'obtention de l'agrément pour les transferts de bénéfices en cas d'opérations de restructuration. Vous introduisez dans l'article 223-I du Code général des impôts une disposition calquée sur celle de l'arti...
