Les amendements de Lionel Tardy pour ce dossier

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Un des points d’achoppement entre l’Assemblée et le Sénat concerne l’article 3, qui habilite le Gouvernement à réformer par voie d’ordonnance le droit des contrats et des obligations. À chacune des étapes de la discussion, le Sénat, à l’initiative du rapporteur socialiste, et dans le consensus, a supprimé cet article. Nous devrions raisonnablem...