Pouvoirs publics : transparence de la vie publique

Article 4

(Pouvoirs publics : transparence de la vie publique)


L'article 4 précise que le président de la Haute autorité est désigné suivant la procédure prévue à l'article 13 de la Constitution.


1.

Après la trente et unième ligne du tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, est insérée une ligne ainsi rédigée :

2.

« Haute Autorité de la transparence de la vie publiquePrésident ».

1 amendement déposé sur cet alinéa : n° 339

Tous les amendements déposés sur cet article : n° 235 n° 46 n° 188 (2 identiques) n° 278 n° 339

Amendement proposant un article additionel après l'article 4 : n° 50 adopté

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