Pouvoirs publics : transparence de la vie publique

L'article 6, introduit par le rapporteur en commission via l'amendement CL 84, actualise la référence faite dans la loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie aux obligations déclaratives figurant dans la « législation relative à la transparence financière de la vie politique ». Il convient désormais de renvoyer à la future loi ordinaire relative à la transparence de la vie publique.

Sans changer les assujettis à l'obligation de déposer une déclaration de situation patrimoniale (président et membres du congrès, président et membres du gouvernement, présidents et vice-présidents des assemblées de province), cet article ajoute l'obligation de dépôt d'une déclaration d'intérêts. La mise en œuvre de ces dispositions se fera, comme aujourd'hui, dans les mêmes conditions que pour les principaux élus locaux de métropole ou d'outre-mer, désormais mentionnés au 1°et 2° du I de l'article 10 du projet de loi ordinaire. Cela aura notamment pour conséquence la publicité des déclarations d'intérêts et des déclarations de patrimoine.

En outre, il supprime la peine d'inéligibilité automatique d'un an en cas d'absence de dépôt de la déclaration de patrimoine prévue par la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, remplacée par les peines d'emprisonnement, d'amende et d'inéligibilité renforcée prévue par l'article 19 du projet de loi ordinaire.

Tous les amendements déposés sur cet article : n° 208 n° 191 (2 identiques) n° 207