Économie : séparation et régulation des activités bancaires
Article 14 bis
(Titre 4 - Chapitre 2 : Dispositions relatives à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution)
Cet article a été ajouté suite à l'adoption de l'amendement CF 280 lors de l'examen en commission des finances le mercredi 6 février 2013 à 21h00.
(L'Assemblée nationale ayant publié ces amendements sous la seule forme de fichiers PDF contenant des documents papiers scannés, nous ne sommes malheureusement pas en mesure de reproduire l'exposé des motifs à l'origine de cet article.)
| 1. | I. — Au 1° de l'article L. 212-27 du code de la mutualité, après la référence : « 4° », est insérée la référence : « du I ».
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| 2. | II. — Au 1° de l'article L. 931-18-1 du code de la sécurité sociale, après la référence : « 4° », est insérée la référence : « du I ». |
| 3. | III. — Au 1° de l'article L. 323-8 du code des assurances, après la référence : « 4° », est insérée la référence : « du I ». |
Amendement déposé sur cet article : n° 102 adopté
