Économie : séparation et régulation des activités bancaires
Article 15 bis
(Titre 4 - Chapitre 3 : Supervision des chambres de compensation)
Cet article a été ajouté suite à l'adoption de l'amendement CF 156 lors de l'examen en commission des finances le mercredi 6 février 2013 à 21h00.
(L'Assemblée nationale ayant publié ces amendements sous la seule forme de fichiers PDF contenant des documents papiers scannés, nous ne sommes malheureusement pas en mesure de reproduire l'exposé des motifs à l'origine de cet article.)
| 1. | L'article L. 213-3 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
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| 2. | 1° Après le 12, il est inséré un 13 ainsi rédigé : |
| 3. | « 13. Les centres hospitaliers régionaux dont la liste est fixée par décret, dans la limite d'un plafond global d'émissions fixé pour chacun d'entre eux par le même décret. » ; |
| 4. | 2° Au dernier alinéa, les références : « , 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12 » sont remplacées par la référence : « à 13 ». |
Amendement proposant un article additionel après l'article 15 bis : n° 321 adopté
