Économie : séparation et régulation des activités bancaires
Article 17 ter
(Titre 6 - Chapitre 1er bis : Mesures relatives à la protection et à l'information des entreprises )
Cet article a été ajouté suite à l'adoption de l'amendement CF 124 lors de l'examen en commission des finances le mercredi 6 février 2013 à 21h00.
(L'Assemblée nationale ayant publié ces amendements sous la seule forme de fichiers PDF contenant des documents papiers scannés, nous ne sommes malheureusement pas en mesure de reproduire l'exposé des motifs à l'origine de cet article.)
| 1. | Dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie, les entreprises d'assurance pratiquant les opérations d'assurance-crédit transmettent chaque trimestre à la Banque de France des informations statistiques sur le montant des encours de crédit client garantis et des encours de crédit client garantis pour les petites et moyennes entreprises ainsi que le nombre de risques souscrits situés en France.
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| 2. | La Banque de France agrège ces informations et les rend publiques dans un délai d'un mois. |
Tous les amendements déposés sur cet article : n° 267 adopté n° 69 n° 265 adopté n° 266 adopté n° 256 adopté
