Économie : séparation et régulation des activités bancaires

Article 4 bis

(Titre 1er : Séparation des Activités Utiles au Financement de l'Économie des Activités Spéculatives)


Cet article a été ajouté suite à l'adoption de l'amendement CF 140 lors de l'examen en commission des finances le mercredi 6 février 2013 à 21h00.

(L'Assemblée nationale ayant publié ces amendements sous la seule forme de fichiers PDF contenant des documents papiers scannés, nous ne sommes malheureusement pas en mesure de reproduire l'exposé des motifs à l'origine de cet article.)


1.

L'article L. 511-45 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

2.

Au début est ajoutée la mention : « I.- » ;
1 amendement déposé sur cet alinéa : n° 361

3.

Sont ajoutés des II à IV ainsi rédigés :

4.

« II. - À compter de l'exercice 2013 et pour publication à partir de 2014, les établissements de crédit, compagnies financières et compagnies financières holding mixtes publient en annexe à leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans chaque État ou territoire. Les résultats sont agrégés à l'échelle de ces États ou territoires.
4 amendements déposés sur cet alinéa : n° 12 n° 297 adopté n° 2 n° 45

5.

« III. - Les informations suivantes sont publiées pour chaque État ou territoire :

6.

« 1° Nom et nature d'activité ;
3 amendements déposés sur cet alinéa : n° 308 n° 309 adopté n° 358

7.

« 2° Produit net bancaire ;

8.

« 3° Effectifs en personnel.
14 amendements déposés sur cet alinéa : n° 283 n° 131 n° 116 n° 130 n° 55 n° 285 n° 56 n° 291 n° 307 n° 200 n° 54 n° 129 adopté n° 197 n° 199

9.

« IV. - Un rapport comprenant les informations mentionnées aux II et III est mis à disposition du public, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État. »

Tous les amendements déposés sur cet article : n° 12 n° 283 n° 131 n° 116 n° 297 adopté n° 130 n° 346 n° 55 n° 2 n° 285 n° 167 n° 56 n° 308 n° 291 n° 309 adopté n° 201 n° 307 n° 361 n° 200 n° 45 n° 358 n° 54 n° 129 adopté n° 197 n° 199

Amendements proposant un article additionel après l'article 4 bis : n° 315 adopté n° 359 adopté n° 314 adopté n° 313 adopté n° 360 adopté n° 113

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