Économie : séparation et régulation des activités bancaires
Titre 2 : Mise en place du Régime de Résolution Bancaire
Le projet de loi met en place un régime de résolution bancaire, afin de doter les pouvoirs publics de nouveaux pouvoirs qui leur permettront de mieux prévenir et gérer les crises bancaires.
- Chapitre 1er : Institutions en matière de prévention et de résolution bancaires
- Section 1 : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
- Amendements proposant un article additionel avant l'article 5 : n° 246 n° 245 n° 114
- Article 5 (1 commentaire, 8 amendements : n° 118 n° 332 n° 311 n° 172 n° 80 n° 119 n° 81 n° 284 )
L'article 5 confie à l'Autorité de contrôle prudentiel, qui devient l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, des missions nouvelles en matière de prévention et de gestion des crises bancaires qui s'ajouteront à ses missions de supervisi...
- Section 2 : Le fonds de garantie des dépôts et de résolution
- Article 6 (13 amendements : n° 90 n° 91 n° 84 n° 120 n° 151 n° 288 n° 89 n° 121 n° 287 n° 150 n° 26 n° 152 n° 25 )
L'article 6 renforce les missions du Fonds de garantie des dépôts, qui devient le Fonds de garantie des dépôts et de résolution, afin d'en faire le fonds de résolution français.À cet effet, le projet de loi prévoit l'intervention du Fonds, sur déc...
- Article 6 (13 amendements : n° 90 n° 91 n° 84 n° 120 n° 151 n° 288 n° 89 n° 121 n° 287 n° 150 n° 26 n° 152 n° 25 )
- Section 1 : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
- Chapitre 2 : Planification des mesures préventives de rétablissement et de résolution bancaires et mise en place du régime de résolution bancaire
- Article 7 (18 amendements : n° 38 n° 148 n° 83 n° 104 adopté n° 286 n° 203 n° 28 n° 147 n° 29 n° 99 n° 146 n° 87 n° 345 n° 141 adopté n° 300 n° 30 n° 357 n° 85 )
L'article 7 insère dans le code monétaire et financier une nouvelle sous-section consacrée aux mesures de prévention et de résolution des crises bancaires composée de huit articles (articles L. 613-31-11 à L. 613-31-18).Le nouvel article L. 613-31...
- Amendement proposant un article additionel après l'article 7 : n° 244
- Article 8 (3 amendements : n° 88 n° 170 n° 103 adopté )
L'article 8 est relatif à l'administrateur provisoire. Il prévoit que sont réputées non écrites les stipulations contractuelles figurant dans un contrat régi par le droit français ou un autre ordre juridique assimilant sa désignation à un cas de d...
- Article 7 (18 amendements : n° 38 n° 148 n° 83 n° 104 adopté n° 286 n° 203 n° 28 n° 147 n° 29 n° 99 n° 146 n° 87 n° 345 n° 141 adopté n° 300 n° 30 n° 357 n° 85 )
- Chapitre 3 : Dispositions transitoires
- Article 9
L'article 9 fixe les conditions d'application dans le temps des dispositions du titre II.
- Amendements proposant un article additionel après l'article 9 : n° 101 n° 225
- Article 9
