Économie : séparation et régulation des activités bancaires
Titre 6 - Chapitre 5 : Mesures de simplification
- Article 21 (7 amendements : n° 293 n° 317 n° 294 n° 204 n° 330 n° 124 n° 205 )
L'article 21 est relatif à l'accessibilité bancaire.En cas de refus de l'établissement de crédit auquel le demandeur s'est adressé initialement pour demander l'ouverture d'un compte de dépôt, la mise en œuvre du « droit au compte » s'effectue par ...
- Amendements proposant un article additionel après l'article 21 : n° 220 n° 94 n° 207 n° 217 n° 208 n° 216 adopté n° 274 adopté n° 213 (1 identique)
- Article 21 bis
Cet article a été ajouté suite à l'adoption des amendements identiques CF 62 rectifié, CF 174 et CF 208 lors de l'examen en commission des finances le mercredi 6 février 2013 à 21h00.(L'Assemblée nationale ayant publié ces amendements sous la seul...
- Article 22 (3 amendements : n° 19 n° 305 adopté n° 236 )
L'article 22 comporte diverses mesures de simplification.Un nombre important de propositions de plans conventionnels dans le cadre des procédures de surendettement échouent en raison soit du refus de certains créanciers de consentir des abandons d...
- Amendements proposant un article additionel après l'article 22 : n° 306 adopté n° 218
- Article 23 (1 commentaire)
L'article 23 est relatif au compte du défunt.En vertu de l'article 1939 du code civil, le compte bancaire d'un individu est bloqué dès son décès. Le code civil prévoit toutefois (articles 784 et 815-2) que des actes conservatoires parmi lesquels l...
- Article 24 (2 amendements : n° 160 n° 159 )
L'article 24 a pour objet de mettre en place une dérogation à l'obligation de consulter le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pour les entreprises qui accordent des délais ou avances de paiement.Les...
- Amendements proposant un article additionel après l'article 24 : n° 35 n° 222 n° 210
