Taxis et voitures de transport avec chauffeur

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Le registre mentionné à l'alinéa précédent est public. ». Exposé sommaire : Il s'agit de rendre le registre public et de permettre ainsi aux maires et aux personnes qui le souhaitent de connaître le nombre d'immatriculations de VTC.

À la première phrase de l'alinéa 14, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : En rendant l'inscription des exploitants sur un registre renouvelable tous les cinq ans plutôt que tous les trois ans, il s'agit de mieux équilibrer les contraintes pesant sur les exploitants de voiture de transport avec chauffeur. En ef...

À l'alinéa 22, supprimer les mots : « et de la disponibilité, immédiate ou prochaine, ». Exposé sommaire : Cette suppression permet aux chauffeurs de taxis de garder l'exclusivité de la « maraude », c'est-à-dire de la recherche d'un client sur la voir publique. Toutefois, elle permet aussi de trouver un point d'équilibre en permettant aux vo...

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 10, supprimer le mot : « uniquement ». II. – En conséquence, à la même phrase, après la première occurrence du mot : « prestation », insérer les mots : « ou du kilométrage ». Exposé sommaire : La détermination du prix de la course effectuée par une voiture de transport avec chauffeur doit pouvoir être...